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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer cet article qui réduit le plafond du taux de cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

I. – Après le 5° de l'article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 6° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux en fibre optique de communications électroniques non cofinancés ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – 1° À compter de 2016, la métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux, créés en application de l'article L. 5219‑...

I. – Au premier alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l'article 39deciesdu code général des impôts, la date :  « 14 avril 2016 » est remplacée par la date : « 14 avril 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « nouvelles », insérer les mots : « créées au plus tard le 1er janvier 2016 ou le 1er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015 et ». Exposé sommaire : Les considérables baisses que vont connaître les enveloppes de la ...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la baisse des ressources affectées aux CCI à la proportion prévue initialement dans la trajectoire triennale (117 millions d'euros au lieu des 150 millions d'euros prévus). Le rapport de la Mission ...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis Le 2° du I de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) À la première phrase dub, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; « b) Au dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % », et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 %...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aua, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 2° Aub, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou princ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 C, il est inséré un article 1382 Cbis ainsi rédigé : « Art. 1382 C bis. –  I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1...

À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « à travers notamment des efforts » sont remplacés par les mots : « si ces entreprises augmentent leurs dépenses ». Exposé sommaire : Le CICE a été mis en place afin d'inciter les entreprises à investir dans l'avenir et à créer de l'emploi. Les élément...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 7. II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « après la première occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et indexée, à compter de 2014, selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune définie à l'article L. 2334‑7...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le 2° du I de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) À la première phrase dub, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; « b) Au dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 65 % », et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une dotation destinée à prendre en compte les charges qui résultent pour les communes d'implantation d'équipements publics à rayonnement régional. Cette dotation est égale au produit de la population communale multiplié par un montant de 1,5 euro à 4,5 euros par habitant suivant la fonction cr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. – Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut être, en 2016 et en 2017, ni inférieure à 99 %, ni supérieure à 101 % du montant perçu l'année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu ...

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 40 123 544 000 euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244 quater C du code gén...