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I. – Supprimer les alinéas 36 et 37. II. – En conséquence, après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants: « IIIbis. – Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie en application des alinéas précédents ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu l'année précédente. La somme des dotations f...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 36 607 053 000 euros. » II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244 quater C du code général des...

À la troisième phrase de l'alinéa 38, substituer au taux :  « 3 % » le taux :  « 2 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de baisser de 2 % à 3 % le taux maximum d'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF). Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit simultanément la baisse des dotations de ...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , la cinquième devient la sixième et la sixième devient la septième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2017 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. » II. – La perte de recettes pour l'État ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 58, substituer au montant : « 520 697 910 euros » le montant : « 509 628 752 euros ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 570 361 507 euros » le montant : « 427 234 843 euros ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mont...

A l'alinéa 28, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les références : « aux V et VI ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, après le mot : « population », insérer les mots : « pondérée par son taux de pauvreté converti en indice ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de pondérer la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base de la dotation forfaitaire des communes par un indice de pauvreté. Dans le cadre de la réforme d...

I. – À la fin du 1° de l'article 39decies du code général des impôts, les mots : « ou de transformation » sont remplacés par les mots : « de transformation ou de transport de marchandises ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A ce stade de la discussion, et sans préjuger des amendements annoncés par le Gouvernement mais non connus au moment de la forclusion du délai de dépôt des amendements des députés, cet amendement requiert la suppression de l'article 58. En effet, le simple report à 2017, avec un rapport du Gouvernemen...

I. – Le dernier alinéa de l'article 244quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt ne peut être reconduit que sur trois exercices par l'entreprise. » II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est comp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les modalités d'application de la réforme posée par le présent article prennent en compte l'effort fiscal des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la détermination de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de fonctionnem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, l'article L. 2334‑7‑3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles cr...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des deux premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, l'article L. 2334‑7‑3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles cré...

I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 7° est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « sociaux » sont insérés les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les modalités d'application de la réforme dont les principes et l'architecture sont posés par le présent article, prennent en compte pour le calcul de la dotation de base des communes la population de celles-ci pondérée, en tant que de besoin, d'un indice tenant compte de la pauvreté de ses ...

I. – L'article 302bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Par dérogation au 1, les entreprises de transport aérien public qui effectuent des vols au départ de la France non soumis, en vertu d'un accord international conclu avec un État dont le territoire est contigu au territoire ...