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Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Pour la part de la dotation destinée à prendre en compte les charges qui résultent, pour les communes centres, de l'utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines, bénéficient du même niveau de dotation par habitant les métropoles telles que définies aux articles L. 5217...

La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa de l'article 17 est complété par six phrases ainsi rédigées : « Sans préjudice des cas de clôture d'un compte pouvant être prévus dans le règlement portant ...

Le sixième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La charge nette d'investissement identifiée lors de tout transfert de charge n'est pas tenue de faire l'objet d'une minoration de l'attribution de compensation. Cette charge peut donner lieu au versement annuel par le...

L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de constructions » sont supprimés ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « construction de » sont supprimés et les mots : « dont l'objet est la construction d' » so...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 850 millions d'euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire :...

I. – L'article L. 6264‑6 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – L'article 104 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, la référence : « LO 6371‑5 » est remplacée par la référence : « LO 6271‑5 » ; 2° Au dernier alinéa du 3° du II,...

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « À titre dérogatoire, lorsqu'une commune n'était pas éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en 2015 mais percevait la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L. 2334‑14‑1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du     de finances pour 2016, elle perço...

Le 3° du II du 3 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première année est définie comme l'année qui suit celle pour laquelle une perte de produit calculée conformément aux 1° à 3° du présent II est constatée. La compensation de perte de produit de contrib...

Après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque qu'une commune n'était pas éligible à la dotation de solidarité rurale en 2015 mais percevait la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L. 2334‑14‑1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°      du       de finances pour 2016, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation ...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : La taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois, prévue par l'article 71 de la loi de finances pour 2013, est affectée à deux centres techniques industriels et à un comité professionnel de développement économique : le Comité professionnel de développement...

L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Au début de la première phrase du 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis 20 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale comprenant un moins une commune définie au 1...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'État intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le produit de la cession de l'usufruit de tout ou pa...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 2113‑9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'extension d'une commune nouvelle, les dispositions de la section 3 du présent chapitre restent applicables à la part des dotations correspondant au périmètre de la commune nouvelle lors de sa création. » ; »....

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 1614‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Le 1 du II de l'article L. 2336‑1 est ainsi modifié : « a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013 et 2014 sont fixées, respectivement, à 150, 360 et 570 millions d'euros. En 2015, 2016 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le 1° de l'article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les personnes qui séjournent périodiquement dans un meublé de tourisme et hébergement assimilé dont elles sont propriétaires ; ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensé...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 1615‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et, à compter du 1er janvier 2016, les dépenses d'entretien » ; « 2° À la première phrase du septième alinéa, après le m...

I. –  Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – Enconséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le contribuable puisse continuer de choisir librement d'effectuer sa déclaration fiscale par internet ou par courrier. Cet amendement est motivé par des raisons d'accessibilité, de développement durable et de c...

I. – Le 12° de l'article 120 et le 6° du I de l'article 156 du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I s'applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de mettre en conformité le régime de taxation des profits résultant des opérations réalisées à l'étranger sur un marc...