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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au 5. de l'article 200 quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l'État conséquente du I. et du II. est compensée à due co...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au début du e, sont insérés les mots : « Sauf dans les départements d'outre-mer, » ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit de supprimer le e du 2 de l'article 199 undecies A (défiscalisa...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT I. Budget général1 866 673 Affaires étrangères et développement international13 740 Affaires sociales, santé et droits des femmes10 002 Agriculture, agroalimentaire et forêt29 932 Culture et communication10 820 Décentralisation e...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 397 484 » le nombre : « 385 559 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Mission / ProgrammePlafond exprimé en ETPT Action extérieure de l'État6 731 Diplomatie culturelle et d'influence6 731 Administration générale et territoriale de l'État312 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ». 2° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi du 6 décembre 2013 de clarifier et renforcer les outils juridiques pour lutter contre la ...

À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas et au cinquième alinéa de l'article L. 169 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le droit de reprise de l'administratio...

I. – À l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2022. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 37 et 41, par deux fois à l'alinéa 47, aux alinéas 50, 54, 55, 60, 64, 65, 79 et 83 . III. – En conséquence, à l'alinéa 21 par deux fois, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2023. ...

I. – À l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2025. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 37 et 41, par deux fois à l'alinéa 47, aux alinéas 50, 54, 55, 60, 64, 65, 79 et 83 . III. – En conséquence, à l'alinéa 21 par deux fois, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2026. ...

I. – À l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2022 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 25. III. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la fin, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2022 » ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 41. V. – En conséque...

I. – À l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2025 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 25. III. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la fin, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2025 » ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 41. V. – En conséque...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le VIter A de l'article 199terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés pa...

Le neuvième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est complété par les mots : « et être déchue de la nationalité française dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 du code civil. ». Exposé sommaire : En dépit des efforts engagés par les français depuis de nombreuses années, les finances publiques de notre pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, le mot :« sixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 1414 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu fiscal considéré pour le calcul de l'abattement est le revenu fiscal de référence. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement ...