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I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'A...

Le IV de l'article 1609quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau du sixième alinéa, le montant : « 13 € » est remplacé par le montant : « 14 € » ; 2° La deuxième phrase du neuvième alinéa est supprimée ; 3° Le onzième alinéa est ainsi modifié : a) Après la première ph...

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité « Art. L. ...

Le titre V de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Contribution transport territoriale « Art. 1649 AA.– À titre expérimental, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui en font la demande peuvent mettre en place une contribution transport ter...

L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 3°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure. ». Exposé sommaire : Le présent amendement pr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il est proposé d'augmenter les autorisations d'engagement et les crédits de paiements du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », afin de financer une subvention exceptionnelle de 1,4 million d'€ en 2016 à la Société nat...

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par unzj ainsi rédigé : « zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 du présent code, à 1,05 pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui son...

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par unzj ainsi rédigé : « zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de  l'article 1500 du présent code, à 1,1 pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui son...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les mots : « des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mettre fin à l'exonérat...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité de relever de façon différenciée les valeurs locatives cadastrales des établissements commerciaux se situant dans les zones mentionnées à l'article L. 3132‑24 du code du travail et les établissements commerciaux situés dans l'emprise d'une gare mentionnés à l'article L. 3132‑...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A « Art. 1378 decies I. – 1° Est tenu d'adresser...

I. – Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 3 °Après le VI, il est inséré un VII ainsi rédigé : « VII. – Pour les investissements réalisés à Saint-Pierre-et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, les dispo...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés pour l'acquisition, avec ou sans travaux, ou la construction par ces mêmes personnes de logements mis à disposition d'apprentis. » ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mo...

I. – Le I de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 114 B ainsi rédigé : « Art. L. 114 B.– I. – L'administration, qui délivre ou modifie une décision accordant pour une opération à effet transfrontalier une garantie au sens de l'article L. 80 B, communique...

Au premier alinéa du III de l'article 990 Ibis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les mots : « chargé de la formalité de l'enregistrement » sont remplacés par le mot : « compétent ». Exposé sommaire : L'article 990 Ibis du code général des imp...

L'article L. 102 A du livre des procédures fiscales est abrogé. Exposé sommaire : Les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont notamment pour mission le suivi du dépôt des déclarations de successions. Afin de pouvoir assurer cette mission, les services de l'administration fiscale sont aujourd'hui destinataires des...

L'article 1649 quater B bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1649 quater B bis. – Les déclarations d'une entreprise destinées à l'administration et souscrites par voie électronique, à titre obligatoire ou facultatif, sont transmises selon des conditions fixées par décret. « Les déclarations souscrites par voie électronique...

I. – Le I de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 114 B ainsi rédigé : « Art. L. 114 B.–I. – L'administration, qui délivre ou modifie une décision accordant une garantie pour une décision fiscale anticipée en matière transfrontalière ou pour des accords ...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « Il », les mots : « Ce rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « compétence », insérer les mots : « relative à l'organisation des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.