Recherche d'amendements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du Isepties de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les mots : « ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a un double objectif. Il permet de consolider les débitants de tabac...

L'État peut autoriser l'expérimentation, pour une durée de trois ans, du dispositif suivant : I. – Afin de lutter contre la fraude des produits du tabac, les paquets, cartouches et tous conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés ou en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne et introduits en France doivent être re...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'avant-dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1, ainsi que » les mots : « au dernier alinéa du 1 du III et ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt cinéma a été créé par la ...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et indexée, à compter de 2014, selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune l'année précédant la répartition » ; « b) À la première phrase du troisième alinéa, les mot...

Lec du 1 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement permet de ne pas exclure le cas des communes dont les attributions de compensation héritées d'un historique sont significativement élevées. Sans cet ajustement...

L'article 569 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de ces produits. Il permettra de mettre en œuvre les recommandations du rapport de Frédéric Barbier sur l'avenir des buralistes. Comme le...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigé : « Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d'une ou plusieurs communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de ses...

I. – Au début de l'alinéa 35, insérer la référence : « 1. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2. – La compensation financière du transfert de compétences visé à l'article 22 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République intervenant entre un dép...

Au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les mots : « ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de mettre en œuvre les recommandations du rap...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 6° L'article L. 5219‑8 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application des articles L. 2336‑1 à L. 2336‑7, les établissements publics territoriaux définis à l'article L. 5219‑2 constituent des ensembles intercommunaux. « Pour l'application du premier alinéa du II ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer à la référence : « au I de l'article L. 2334‑22 » la référence : « à l'article L. 2334‑22‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède aux ajustements nécessaires, à la suite du report de la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements p...

I. – Après le 8° ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé : « 8° quater Les prestations de services concernant les embauches de personnel de coordination effectuées dans le cadre de l'utilisation des rémunérations forfaitaires d'équipe telles que définies par l'arrêté du 23 février 2015 port...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code d...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « soit en vertu » les mots : « en vertu soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « par avis » les mots : « d'avis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 14, après le mot : « exception » insérer les mots : « au premier alinéa du présent 2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « exception » le mot : « dérogation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.