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Substituer à l'alinéa 9, les alinéas suivants : « 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : a) Au 1° du paragraphe II, à la fin de la dernière phrase, insérer les mots suivants : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20...

Après l'alinéa 10, l'alinéa suivant est inséré : « 3°bis Au 1° du II de l'article L. 2336‑5, après les mots : « puis entre les communes membres », supprimer la fin de l'alinéa. » Exposé sommaire : Les conditions d'unanimité requises pour organiser librement la répartition des reversements du FPIC s'avèrent beaucoup trop contraignantes dans u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif principal poursuivi par la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal, réduire les écarts injustifiéspour que la DGF soit le reflet des charges et des ressources réelles des territoires et non plus une rente justifiée par l'histoire, est partagé par un grand nomb...

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de 20 euros est majoré de 30 % pour les communes situées en zone de montagne. » Exposé sommaire : Le rapport GENEVARD/LACLAIS, remis le 3 septembre dernier au Premier ministre, rappelle que les communes de montagne sont confrontées à des surcoûts financiers liés à l'altitud...

Après l'alinéa 10, les alinéas suivants sont insérés : « 3°bis Après le IV de l'article L. 2336‑3, les alinéas suivant sont insérés : « V.- L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération, minorer ou annuler le prélèvement dû par une ou plusieurs communes membres dont le po...

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, supprimer les mots : « , des recettes exceptionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne la minoration, prévue à l'article 58, du montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des communes des départements d'outre-mer. Il supprime la disposition prévoyant de répartir la minorati...

Après l'alinéa 180, insérer les alinéas suivants : « IV. – Avant le 30 avril 2016, est remis au Parlement un rapport chargé d'évaluer la pertinence de la répartition des montants affectés aux différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement du secteur communal et les effets cumulés des répartitions de ces dernières sur la situa...

L'alinéa 11 est ainsi rédigé : « 4° Au I de l'article L. 2531‑13, après les mots : « d'euros », insérer les mots : « et à compter de 2016, à 290 millions d'euros. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à poursuivre la montée en puissance du Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) sur le même rythme que depuis 2012, so...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « Au b) du 2° du I, les mots « revenu par habitant moyen » sont remplacés par les mots « revenu médian disponible par habitant » « Au 1° du II, les mots « revenu moyen » sont remplacés par les mots « revenu disponible médian » « 3°ter L'article...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 88, insérer une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes pratiquant une réduction d'au moins 50 % du volume de leur éclairage public dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, la longueur de la voirie est doublée ; pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes insulair...

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 7 de l'article L.2334-40 du Code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à desserrer les règles d'attribution de la Dotation politique de la ville afin de ne pas les limiter aux seuls projets d'investissement. En effet, la majeure partie des ...

Les alinéas 2 et 3 du présent article sont ainsi rédigés : «1° La seconde phrase du 1 du II de l'article L.2336-1 est ainsi rédigée : «En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015.» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativ...

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10 % du montant total de la dotation de ruralité est affecté aux communes situées en zone de montagne. Ce préciput est réparti entre toutes les communes de montagne, quelle que soit leur densité de population, au prorata de la population DGF. » Exposé sommaire : Le rapport de Mmes Genevar...

I.- À l'alinéa 39, les mots : « de 1450 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée sur la base du poids de leurs recettes réelles de fonctionnement au sein de l'ensemble des recettes réelles de fonctionnement des communes et des établ...

I - Supprimer les alinéas 2 à 7. II - Rédiger ainsi l'alinéa 15 : «Au 5° du I, les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2014 » et après les mots « du présent code » sont insérés les mots « et indexée, à compter de 2014, selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune définie à l'article L. 2334-7...

I. – A l'alinéa 4, substituer aux mots : « le 1er janvier 2016 » les mots : « le 30 juin 2016 ». II. – A l'alinéa 5, substituer aux mots : « le 1er janvier 2016 » les mots : « le 30 juin 2016 ». III. – Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au troisième alinéa de l'article L2113‑22 du code général des collectivités territor...

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, après les mots : « communes membres », ajouter les mots : « ainsi que des remboursements de frais par les communes membres de l'EPCI ou par l'EPCI de rattachement ». Exposé sommaire : Conformément au pacte de confiance et de responsabilités conclu entre l'État et les collectivités locales, ces dernières vo...

À l'alinéa 23, remplacer le nombre : « 75,72 » par le nombre : « 85 ». Exposé sommaire : Selon l'article 58, la dotation de base serait égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 euros par habitant. Ce montant correspond au montant moyen dont bénéficient actuellement les communes entre 1000 et 2000 h...

Après l'alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Cette dotation de péréquation est majorée de 50 % pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles, lorsqu'une ou plusieurs de ses communes-membres sont situées en zone de montagne, au prorata de la population de chaque commune située en zone...

I.- Après l'alinéa 35, insérer les alinéas suivants : « Une commune dont le rapport entre : « - d'une part, la somme des produits perçus par la commune, ainsi que ceux acquittés au titre de l'établissement public de coopération intercommunale,et, s'il y a lieu, du ou des syndicats de communes mettant en œuvre les dispositions du second alinéa...