Recherche d'amendements

A la fin de l'alinéa 27, insérer une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces communes ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article L. 331-3 du même code, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie, dan...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « 3°bis À la fin du 2° du II de l'article L. 2336‑5 insérer la phrase suivante : « Ces modalités peuvent autoriser l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à modifier la clef de répartition entre ce dernier et ses communes membres des monta...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, remplacer le chiffre « 5 » par le chiffre « 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les modalités de répartition de la dotation au sein de l'ensemble intercommunal. La répartition pourra se faire entre les communes membres en fonction du rapport entre la population de chaque commune et la...

L'article 58 est ainsi modifié : I.-À la première phrase du quatrième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa, le chiffre « 2016 » est remplacé par le chiffre « 2017 ». II.- À la fin du quatrième alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Au cours des trois premières années suivant leur création, les contributions mentionnées...

Après l'alinéa 35, insérer les alinéas suivants : « 4° Les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques et thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques, en application des articles L. 234‑13 et L. 234‑14 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi n°...

À l'alinéa 33, supprimer les mots :« , dans la limite de 0,4 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement de la part de la dotation de centralité attribuée à l'intercommunalité. Le projet de loi prévoit en effet, à juste titre, une répartition de cette dotation entre une communauté et ses communes membres au pro...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d'une communauté d'agglomération issue de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle ou, issue de la fusion d'établissements pub...

Compléter l'article 61 par deux alinéas ainsi rédigés : « Au 4° du II de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, ajouter après le second alinéa, l'alinéa suivant : « Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle ou, issues de ...

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de 20 euros est majoré de 30 % pour les communes situées en zone de montagne. » Exposé sommaire : Le rapport de Mmes Genevard et Laclais, remis le 3 septembre dernier au Premier ministre, rappelle que les communes de montagne sont confrontées à des surcoûts financiers liés à l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article 58 relatif à la refonte de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal. Une réforme de la DGF est aujourd'hui nécessaire. Mais elle doit se faire dans d'autres conditions d'examen. A l'évidence, au regard de son importance et de sa com...

Le code général des impôts est ainsi modifié : Au VI de l'article 1609nonies C, après les mots : « deux tiers », sont ajoutés les mots « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la fixation de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Par le biais des nouvelle...

Après l'alinéa 35 du présent article, insérer un II ainsi rédigé : « II.- La dotation de base visée au 1° du I est majorée, pour les communes de plus de 3500 habitants dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins 40 % des résidences principales, du produit de la popula...

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Au 2° du II les mots « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés. « b) Les deux premières phrases du III sont remplacées par les deux phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Cet article concerne les modalités d...

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10 % du montant total de la dotation de ruralité est affecté aux communes situées en zone de montagne. Ce préciput est réparti entre toutes les communes de montagne quelle que soit leur densité de population, au prorata de leur population. » Exposé sommaire : Le rapport Genevard-Lacla...

I. – A l'alinéa 5, remplacer les mots : « 1er janvier 2016 » par les mots : « 31 mars 2016 ». Exposé sommaire : La loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes, a instauré un II bis à l'article L2113-20 du code général des collectivités territoriales, créant ain...

À l'alinéa 33, remplacer le chiffre « 0,4 », par le chiffre « 0,6 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élever le plafond appliqué à la part de la dotation de centralité attribuée à l'intercommunalité. Le projet de loi prévoit en effet, à juste titre, une répartition de cette dotation entre une communauté et ses communes membr...

Après l'article L. 2334‑10 du code général des collectivités territoriales, il est créé un article L. 2334‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑11.- En cas de diminution de la population d'une commune du fait de la destruction de logements prévue dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine dans les communes signataires d'une convention de rén...

Après l'alinéa 70, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 19°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑18‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune durant la mise en œuvre d'une convention pluriannuelle prévues aux articles 10 et  10‑3 de la loi n°2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la vil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 62 prévoit de réduire le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). par les employeurs territoriaux de 1 % à 0,8 % de leur masse salariale, conduisant à un allègement des charges estimé à 68 millions d'euros pour l'anné...

À l'alinéa 144, remplacer les chiffres  « 49 » et « 1,5 » par les chiffres  « 75 » et « 1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le volume global et l'éligibilité de la dotation de péréquation qui sera, à compter de 2016, l'une des trois composantes la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de c...