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I. –À l'alinéa 13, après « supprimée », ajouter les dispositions suivantes : « Au deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « l'article L. 2334‑21. » sont ajoutés les mots : « Pour les communes dont plus de cinquante pour cent des logements sociaux existants sur leur territoire son...

Substituer à l'alinéa 9 les alinéas suivants : « L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Au 1° du paragraphe II remplacer les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département ». « b) Rédiger le 2° du paragraphe...

I- Après l'alinéa 35, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Une commune dont le rapport entre : -d'une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune en 2015, au titre de la taxe d'habitation et de la quote-part de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères portant sur les seuls locaux d'habi...

À l'alinéa 24, remplacer le nombre « 20 », par le nombre « 30 ». Exposé sommaire : La réforme de la DGF, introduite dans le projet de loi de finances pour 2016, n'a pas retenu le critère superficie dans le calcul de la dotation de ruralité. Ce critère prenait en considération la situation particulière des communes de montagne en majorant la d...

I. A la quinzième ligne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 8 464 », le nombre : « 8 544 ». II. En conséquence, à la seizième ligne du même tableau, substituer au nombre : « 3 607 », le nombre : « 3 527 ». Exposé sommaire : La France est la première destination touristique au monde, mais n'occupe que le troisième rang en terme...

Remplacer les alinéas 2 et 3 par les alinéas suivants : « 1° La seconde phrase du 1. du II de l'article L. 2336‑1 est remplacée par la phrase ainsi rédigée : « En 2016, ces ressources sont fixées à 780 millions d'euros. » Exposé sommaire : I - L'article 112 de la loi de finances pour 2015 n'est pas appliquée : Pas de rapport fait au Parleme...

À l'article L. 5211‑32‑1 du code général des collectivités territoriales : I. Au premier alinéa, remplacer les mots : « dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population » par les mots : « dans la limite de 110 % de la moyenne des coefficients d'intégration fiscale ...

Compléter cet article par le paragraphe suivant : « IV.- Avant le 15 septembre 2016, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant les impacts financiers de la réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal et leur adéquation aux objectifs de réduction des écarts injustifiés, de meilleure p...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limitation de la progression du FPIC proposée par le présent projet de loi, afin que son montant 2016 soit celui prévu par la loi de finances pour 2012. L'article 144 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a prévu la montée en ...

Au II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales : 1° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013 et 2014 sont fixées, respectivement, à 150, 360 et 570 millions d'euros. En 2015, 2016 et 2017, elles sont fixées à 780 millions...

Àl'alinéa 144, remplacer les chiffres « 49 » et « 1,5 » par les chiffres  « 55 » et « 1,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le volume global et l'éligibilité de la dotation de péréquation qui sera, à compter de 2016, l'une des trois composantes la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de c...

I. Après l'alinéa 72, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, lorsqu'une commune n'était pas éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en 2015 mais percevait la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L. 2334‑14‑1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015…. du … décembre 2015 de finance...

À l'alinéa 32, remplacer les mots : « 15 euros par habitant à 45 » par les mots : « 20 euros par habitant à 40 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le montant de la dotation de centralité. Ainsi, le montant attribué à chaque territoire irait de 20 à 40 euros, au lieu de 15 à 45 euros par habitant, en fon...

L'article L. 2334‑40 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Peuvent bénéficier de cette dotation les 100 premières communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à L. 2334‑15 signataires d'un contrat de ville visé ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT I. Budget général1 866 673 Affaires étrangères et développement international13 740 Affaires sociales, santé et droits des femmes10 002 Agriculture, agroalimentaire et forêt29 932 Culture et communication10 820 Décentralisation ...

À la troisième phrase de l'alinéa 38, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de baisser de 2 % à 3 % le taux maximum d'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF). Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit simultanément la baisse des dotations de l'É...

I. - Après l'alinéa 3 du présent article, insérer les alinéas suivants : « 1°bis Après le III du même article, insérer un IV ainsi rédigé : « 1° À compter de 2016, la Métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux créés en application de l'...

I - Supprimer les alinéas 2 à 7. II - Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Au 5° du I, les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2014 » et après les mots « du présent code » sont insérés les mots « et indexée, à compter de 2014, selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune définie à l'article L. 2334‑...

Substituer à l'alinéa 9 les alinéas suivants : « 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Au 1° du paragraphe II, à la fin de la dernière phrase, insérer les mots suivants : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de ...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Exposé sommaire : L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté...