Recherche d'amendements

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article L. 244 quater Y ainsi rédigé : «Art. L. 244 quater Y. – « I. – Les abattoirs, imposés d'après leur bénéfice réel, bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ayant pour objet le financement de l...

I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du 7° est ainsi modifiée : a) L'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Après la seconde occurrence des mots : « logements sociaux », sont insérés les mots : « mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351‑2 dudit code » ; c) ...

L'article 49 septies F de l'annexe III du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : « d. Les activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée et les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental telles que définies de a. à c. sont déclarées automatiquement éligibles lorsqu'elles sont menée...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 75 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des recettes accessoires commerciales et non commerciales est multi...

I. – L'article 199tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». 2° Après le 2° du I, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis – Jusqu'au 31 décembre 2017, situé dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'ob...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 89. II. – Compléter cet article par l'aliéna suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 100 mil...

Le premier alinéa du A du I de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « La durée minimale choisie par le contribuable ne prend pas en compte la période pendant laquelle, le cas échéant, le contribuable loue le bien à l'un de ses descendants. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d...

I. – À la fin de l'alinéa 44, substituer au montant : « 160 000 » le montant : « 466 375 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

I. – À la fin de l'alinéa 44, substituer au montant : « 160 000 » le montant : « 466 375 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 », le montant : « 389 117 ». II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 4 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : A. – Le A du II est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « de 30 % » est supprimé ; 2° Au 1°, l'année « 2015 » est remplacée par l'année « 2018 » ; 3° Après le 2°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L'abattement prévu...

Après l'article 683bis du code général des impôts, il est inséré un article 683ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine, dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référe...

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La réduction de près d'un tiers du plafond de recet...