Recherche d'amendements

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

I. – Après le II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Sont assujetties à la contribution à l'audiovisuel public les seules personnes qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du présent code. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, cet amendement procède à une minoration des crédits de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Livre et industries culturelles ». Cette...

I. – Après le II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Sont assujetties à la contribution à l'audiovisuel public les seules personnes qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, cet amendement procède à une minoration des crédits de 13 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante : - 1...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2016, un rapport sur l'application de la convention fiscale du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, cet amendement procède à une minoration des crédits de 18 480 363 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante : - 3...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2016 un rapport sur l'état d'avancement de la proposition de directive du Conseil du 23 octobre 2013 modifiant la directive 2006/112/CE, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée normalisée. Ce rapport pourrait...

I. – À l'alinéa 3, substituer au montant : « 9 700 € » le montant : « 12 141 € ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, cet amendement procède à une minoration des crédits de 5 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante : - 1 ...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 885 J du code général des impôts, les mots : « ou d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144‑2 du code des assurances, » sont remplacés par les mots : « d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144‑2 du code des assurances ou d'un plan d'épargne ret...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli  : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Sécurités » de l'amendement N°II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Cet amendement ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2016, un rapport sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers non-résidents. Exposé sommaire : Nos compatriotes expatriés expriment leurs vives préoccupations au sujet du fonctionnement de leur interlocuteur fiscal, le service des impôts des particuliers non-résidents de ...

I. – Le 3° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Enseignement scolaire » de l'amendement N°II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Cet...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2016, un rapport sur les conventions visant à lutter contre les doubles impositions. Ce rapport peut notamment s'attacher aux impositions qui s'appliquent aux Français expatriés désireux de retourner en France de manière définitive au titre desexit tax. Exposé sommaire : L'objectif du pr...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...