Déposé le 13 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, cet amendement procède à une minoration des crédits de 18 480 363 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 3 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Cette diminution est permise par une minoration de -1,6 % de la dotation globale d'équipement des départements qui correspond à l'ajustement des crédits au niveau moyen de consommation enregistré sur les années précédentes
- 14 980 363 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Concours spécifiques et administration ».
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