Recherche d'amendements

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, cet amendement procède à une minoration des crédits de 5 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est permise grâce à des économies sur les...

I. – Le V de l'article 42 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « droit », la fin du b du 13 de l'article 150 – 0 D est ainsi rédigée : « aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 unvicies et 199 vicies ; ». 2° Après l'article 199novovicies, il est inséré un article 199 tricies ainsi rédigé : « Art. 199 tricies. – I. – Les contri...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage resté dans le texte de la première partie de la loi de finances pour 2016.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Économie » de l'amendement N°II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Cet amendement m...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A.-L'article 157 est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ; B.-À la deuxième phrase du 1 ter de l'article 200, le montant : « 5...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Culture » de l'amendement N° II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Cet amendement m...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « droit », la fin du b du 13 de l'article 150 – 0 D est ainsi rédigée : « aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 unvicies et 199 vicies. » ; 2° Après l'article 199novovicies, il est inséré un article 199 tricies ainsi rédigé : « Art. 199 tricies. – I. – Les contri...

I. – L'article 167 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La commission des finances de l'Assemblée nationale, de manière assez unani...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » de l'amendement N°II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi ...

Au deuxième alinéa des articles 164 D, 223 quinquies A et 885 X, à la première phrase du cinquième alinéa du IV de l'article 244 bis A et au cinquième alinéa de l'article 990 F du code général des impôts, les mots : « partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen » sont supprimés. Exposé sommaire : Tout non résident cédant un bien immobi...

I. – Après l'article 150‑0 D ter du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 150‑0 Dquater ainsi rédigé : « 150‑0 D quater. – L'abattement prévu à l'article 150‑0 D ter s'applique en totalité dès la première année de détention au-delà de la troisième année pour les cessions de titres acquis dans les conditions de l'article 199 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » de l'amendement N°II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième part...

I. – L'article 167 bis du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La commission des financ...

I. – L'article 260 A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois les exploitants agricoles français, éleveurs de viande bov...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de l'amendement N°II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet ...

I. – L'article 260 A du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois les exp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, cet amendement procède à une minoration des crédits de 48 010 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante : - 2...