Amendement N° 19D (Retiré)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Enseignement scolaire » de l'amendement N°II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Cet amendement met en œuvre les mesures prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).

Cette majoration s'explique par la mise en œuvre au 1er janvier 2016, pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie A des filières paramédicale et sociale :

- d'une part de la transformation d'une partie du montant indemnitaire perçu par les agents civils en point d'indices majorés intégrés à leur grille de rémunération, accompagnée d'un abattement annuel plafonné selon leur catégorie d'appartenance ;

- d'autre part de l'harmonisation des durées d'échelon dans les trois versants de la fonction publique, qui se traduira par une économie de glissement vieillesse technicité (GVT).

Ainsi, le présent amendement procède à une majoration de 9 880 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette majoration est répartie de la façon suivante :

- 1 240 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré » dont 1 240 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 750 000 €) ;

- 3 530 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » dont 3 530 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 2 120 000 €) ;

- 2 530 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Vie de l'élève » dont 2 530 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 1 360 000 €) ;

- 2 580 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » dont 2 580 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 1 540 000 €) ;

- 240 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Enseignement technique agricole » dont 240 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 140 000 €) ;

2) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 29 033 580 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 26 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Vie de l'élève ». Cette diminution résulte de l'optimisation des mesures prises dans le cadre des actions d'accompagnement des élèves et de la priorisation au sein des actions discrétionnaires.

- 2 533 580 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Enseignement technique agricole » grâce à une évolution des crédits alloués aux bourses sur critères sociaux compte tenu de l'affinement des prévisions de rentrée 2016 ;

- 8 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur les dépenses de personnel du programme « Enseignement scolaire public du premier degré ».

- 9 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur les dépenses de personnel du programme « Enseignement scolaire public du second degré ».

- 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiements sur les dépenses de personnel du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».