Recherche d'amendements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Justice » de l'amendement N°II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Cet amendement me...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération. ». II. – La...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – 1° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Défense » de l'amendement N°II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Cet amendement me...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1° bisdu 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, il est inséré un article 1383 0-D ainsi rédigé : « Art. 1383 0-D. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre pe...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel » sont insérés les mots : « , ou selon les modalités définies à l'article 209‑0 B, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l'article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d'i...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 19 par les mots :  « ainsi que de personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences dans le domaine du logement » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la composition du conseil d'administration du futur Fonds national des aides à la pierre (FNAP) en y ajoutant des ...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499-0 AA ainsi rédigé : « Art. 1499-0 AA. – L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des installations techniques, matériels...

Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 6° L'article L. 452‑4 est ainsi modifié : « a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441‑3 perçu au cours du dernier exercice » « b) Au dernier alinéa, le taux : « 1,5 % » est...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Ou l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la ...

I. – À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les références : « et 44 duodecies à 44 quindecies » sont remplacés par les références : « , 44 duodecies à 44 quindecies et 73 B ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Les pertes de recettes résultant pour l'Ét...

I. – Supprimer les alinéas 9 à 19. II. – Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants : « b) Le 2° du II est ainsi rédigé : « 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise dans un délai d'un mois à compter de la notification...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition adoptée en matière d'attribution de compensation qui révise les conditions de majorité dans lesquelles les communes membres d'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent réduire le montant des attributions de compensati...

I. – Aud) du 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts, les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. ...

I. – Le IV de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intégralité du crédit d'impôt calculé pour la société ou le groupement se...

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, supprimer les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les budgets annexes des services publics autres que les services publics à caractère industriel et commer...

I. – Le 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du d), les mots : « pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ; 2° À la fin de la première phrase due), les mots : « , dans la limite de cette différence » sont supprimés. II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I,...