Amendement N° 27D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Justice » de l'amendement N°II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Cet amendement met en œuvre les mesures prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).

Cette majoration s'explique par la mise en œuvre au 1er janvier 2016, pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie A des filières paramédicale et sociale :

- d'une part de la transformation d'une partie du montant indemnitaire perçu par les agents civils en point d'indices majorés intégrés à leur grille de rémunération, accompagnée d'un abattement annuel plafonné selon leur catégorie d'appartenance ;

- d'autre part de l'harmonisation des durées d'échelon dans les trois versants de la fonction publique, qui se traduira par une économie de glissement vieillesse technicité (GVT).

Ainsi, le présent amendement procède à une majoration de 7 420 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette majoration est répartie de la façon suivante :

- 3 840 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Justice judiciaire » dont 3 840 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 2 300 000 €) ;

- 2 060 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Administration pénitentiaire » dont 2 060 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 1 240 000 €) ;

- 1 420 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » dont 1 420 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 850 000 €) ;

- 100 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » dont 100 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 60 000 €) ;

2) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 45 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 15 301 794 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Justice judiciaire ». Cette diminution est permise par l'actualisation des estimations concernant le rythme de réalisation des investissements immobiliers judiciaires, ainsi que par des économies sur les dépenses de fonctionnement courant des juridictions ;

- 20 577 997 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Administration pénitentiaire ». Cette diminution est permise par l'actualisation des estimations concernant le rythme de réalisation des investissements immobiliers et des dépenses liées aux aménagements de peines, ainsi que par des économies sur les dépenses de fonctionnement courant des établissements ;

- 6 170 761 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Accès au droit et à la justice ». Cette diminution est permise par une optimisation de la gestion financière du dispositif ;

- 2 918 917 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Cette diminution est permise par une optimisation des dépenses de fonctionnement des services de l'administration centrale mutualisés sur un site unique, ainsi que par l'actualisation des estimations concernant le rythme de réalisation des investissements informatiques ;

- 30 531 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conseil supérieur de la magistrature ». Cette diminution est permise par une optimisation des dépenses de fonctionnement courant.