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I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :   (En millions d'euros) RESSOURCESCHARGESSOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 385 978 406 737 A déduire : Remboursements et dégrèvements 100 215 100 215 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 285 763 306 522 Recettes non fiscales 15 716 Recettes totales nettes...

I. – À la première phrase du e) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :  (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 20 06 760 000 6 760 000 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 20 05 470 000 5 470 000 Vie de l'élève Dont titre 22 530 000 2 530 00026 500 000 0 Enseign...

I. – Au premier alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés », sont remplacés par les mots : « lors de leur utilisation sont rapportées ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 11 429 398 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cet...

I. – Le 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les intérêts » sont supprimés ; 2° Au même alinéa, les mots : « utilisés sont rapportés » sont remplacés par les mots : « utilisées sont rapportées » ; 3° Au deuxième alinéa, les mots : « et intérêts » sont supprimés ; 4...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin du troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...

I . - 1° L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues à l'article L. 311...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 150 VK est ainsi rédigé :  « La taxe est égale à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 150 VI ; » 2° Le 4° de l'article 150 VJ est ainsi rédigé : « Les cessions ou les exportations des biens mentionnés a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéployer 50 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n°2 du programme 110 [Bonifications de prêts dans les Etats étrangers] vers l'action n°2 du programme 209 [Coopération bil...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article 790 I du code général des impôts, les mots : « permis de construire a été obtenu » sont remplacés par les mots : « acte de vente a été signé. ». Exposé sommaire : Il existe actuellement beaucoup de programmes immobiliers en cours de construction dont la commercialisation est difficile. Pour relancer le domaine d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 231bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231bis V, ainsi rédigé : « I. – Les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant de l'article L. 6111‑1 du code de la santé publique et du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent bé...