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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après l'année : « 1901 », sont insérés les mots : « les fondations reconnues d'utilité publique et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique » ; 2° À la première phrase, les mots : « lorsqu'el...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code d...

I. – L'article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une légère augmentation des crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » (+4 M€ à périmètre constant), et à niveau plus fin, une augmentation de + 65 M€ des crédits dédié...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I, ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'article 13-III de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit le transfert de compétences des centres de formation d'apprentis nationaux aux régions volontaires. La région Pays de La ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer les crédits du programme 190 : « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » afin que celui-ci porte désormais la totalité des coûts de démantèlement et d'assainissement ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer les crédits du programme 190 : « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » afin que celui-ci porte désormais la totalité des coûts de démantèlement et d'assainissement ...

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – 1° À compter de 2016, la métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux, créés en application de l'article L. 5219‑...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la...

I. – L'article 75 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , autres que ceux visés à l'article 75 A, » sont supprimés ; b) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; c) À la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Après le p...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis . – Le dernier alinéa du I du même article est remplacé par un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les projets présentéspar les communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n'ayant plus ce statut au 1er octobre 2016, ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, sont prioritaires pour l'attribution des subventions. » Exposé...

I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, les agric...