Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er octobre 2016 » la date : « 1er octobre 2026 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2028 » . Exposé sommaire : Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu impliquerait nécessairement la suppression du quotient familial . Cette...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Il serait suicidaire d'imposer aux collectivités territoriales une nouvelle baisse de 3,67 Mds d'euros de leur DGF . En effet, la rigidité de leurs charges de fonctionnement est telle que la baisse de leurs ressources se répercute inéluctablement sur le volume de leurs investissements réels ; c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'aide au développement doit être rationalisée, d'autant plus en période de disette budgétaire, sans pour autant être rabotée : il en va du rayonnement international de la France et de la lutte contre le déracinement des forces vives des pays en dével...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les ressources consacrées à l'aide juridictionnelle ne permettent pas aux avocats commis d'accomplir convenablement leurs missions . Et ce n'est pas en puisant dans les poches des avocats eux mêmes qu'on pourrait financer une rétribution complémentaire, laquelle pourrait d'ailleurs varier d'un barreau ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le b) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes titulaires d'un diplôme d'ingénierie, au sens de l'article L. 642‑1 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, ces dépenses de personnel sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le ministère de l'Intérieur est chargé de mettre en œuvre dans son domaine de compétenceles décisions du Conseil européen de septembre 2015 visant à relocaliser 160 000 demandeurs d'asile d'ici 2017 et qui conduisent, selon la clé de répartition adopt...

Au premier alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « février ». Exposé sommaire : Les EPCI à fiscalité propre issus de fusion peuvent prendre des délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de leur f...

Après le II de l'article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Les entreprises qui satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de la règlementation communautaire et qui font partie du secteur d'activité du numérique en appartenant à l'une des classifications suivantes...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de diviser par trois la contribution de l'action 2 « Action européenne » du programme 105 et d'en reverser le montant au programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » au bénéfice des actions n° 2 « Coopération culturell...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) a fait l'objet d'une profonde réforme en 2008 qui a conduit à une montée en puissance qui n'avait pas été anticipée par le législateur d'alors. Ainsi, au moment de la réforme, le gouvernement avait ann...

I. – L' article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont calculées selon les modalités prévues à l'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale. » ; 2° À l'article L. 741‑4, la référen...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une reval...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 690 € » sont supprimés ; « b) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 % pour la fraction supérieure à 1 € et inférieure ou égale à 11 991 ; » ; « c) Au deuxième alinéa, le mont...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une reval...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au a du I de l'article 244 quater J, les mots : « titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à » sont remplacés par les mots : « invalid...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l'aide différentielle aux conjoints survivants par l'aide complémentaire aux conjoints survivants, et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu stable. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l'article 219 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir un financement plus réaliste, plus sincère et plus clair des surcoûts liés à l'opération Sentinelle. En effet, alors que cette opération a engendré plus de 200 millions d'euros de surcoûts en 2015 et qu'elle es...