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I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du résu...

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les Français de l'étranger constatent depuis 2012 une dégradation des prestations dont ils bénéficient, tant en matière de services consulaires, comme en témoigne au Canada la fermeture du consulat de Calgary en 2013 pour des raisons budgétaires diffi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l'article 38, après la référence : « 151 sexies, », sont insérés les mots : « à l'exception de la part du bénéfice réinvesti dans l'entreprise » ; 2° L'article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les bénéfices réinvestis au sein de l'entreprise bénéficient d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'augmenter les crédits affectés à l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger (AEFE) (action 5 du programme 185) à hauteur de 8,5 millions d'euros afin de préserver les crédits alloués à l'organisme au niveau de 2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer certains crédits de l'action n°2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile », dont les crédits de paiement demandés pour la présente loi de finance s'élèvent à 632.678 millions,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'aide médicale d'État. L'AME constitue un véritable appel d'air à l'immigration clandestine et sanitaire en prenant en charge les soins des clandestins. Le budget réservé à cette action est passé de 75 millions d'euros à sa ...

I. – Le 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2010 a ...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur le coût de l'immigration pour les finances publiques. Exposé sommaire : L'immigration a toujours été présentée comme une « chance pour la France », passant sous silence les coûts directs ou indirects liés aux flux de p...

Après l'article 44quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 44sexdecies ainsi rédigé : « Art. 44 sexdecies. I. – Sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n'ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles ell...

I. – L'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à hauteur de 10 % à l'Agence ...

Après l'article 44quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 44sexdecies ainsi rédigé : « Art. 44sexdecies. I. ― Sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n'ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elle...

La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé : « Art. 520 B. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1 609vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le présent amendement est destiné à favoriser la création des TPE - PME dans les zones de revitalisation rurale . Pour ce faire, il serait sage de ne pas handicaper inutilement les PME qui ont connu une croissance rapide durant les premières années ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : A ce jour, les particuliers ayant à souscrire une déclaration à l'administration fiscale peuvent l'adresser par écrit ; et peuvent sur option de leur part, opter pour une transmission par voie électronique . Il en est tout particulièrement ainsi en ce qui concerne l'impôt sur le revenu . Or, la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « À peine de nullité de la procédure, cet avis doit être accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, laquelle est remise au contribuable en version imprimée. » Exposé sommaire : Les artisans, commerçants et patrons des TPE, PME et PMI sont parfois faiblement équipés en internet et pl...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 0,0642 % » le taux : « 0,1284 % ». Exposé sommaire : Il n'est pas inique de taxer les surprofits des banques, surtout si une part du fonds de soutien destiné à la neutralisation des emprunts toxiques peutvoir son profit partiellement affectée à la CNAMTS .