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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement du nouveau Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, et les moyens de le pérenniser. Le rapport émet des propositions pour remédier aux problèmes soulevés. » Exposé sommaire : A...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 121‑21 du code de l'énergie, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 3 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Un certain nomb...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé en 2014 une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire (impacts directs sur l'investissement, les services rend...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact du fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie. Le rapport émet des propositions pour remédier aux problèmes soulevés. » Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé en 2014 une tr...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er  octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l'aide différentielle aux conjoints survivants par l'aide complémentaire aux conjoints survivants, et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu stable. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi...

I. – Après le mot : « publics », insérer les mots : « et de la voirie publique » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 87, substituer aux mots : « de développement des industries françaises de l'ameublement » les mots : « professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l'Institut technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ne peut excéder 71,9 milliards d'euros en 2015 et 70,4 milliards d'euros en 2016 et 2017. » Exposé sommaire : Le coût des dépenses fiscales a été supérieur en 2015 (84,4Md€) à ce que prévoyait ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1519 C est ainsi modifié : a) Au 3° le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b) Il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° 5 % de cette taxe sont affectés au financement des activités de sauvetage en mer. » 2° Après le même article 1519 C, il est inséré un article 151...

I. – L'application de l'article 260 A de l'annexe II du code général des impôts est suspendue pour la TVA collectée au titre des années 2015 et 2016. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 3°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° 5 % sont affectés au financement des activités de sauvetage en mer. » Exposé sommaire : Le financement des activités de sauvetage en mer, assurée...

I. – Par dérogation à l'article 260 A de l'annexe II du code général des impôts, tout éleveur ou groupement d'éleveurs doté d'un numéro de cheptel et assujetti à la TVA est dispensé de reverser la TVA collectée au titre des années 2015 et 2016 sur l'ensemble des ventes de bovins vivants ou abattus ainsi que sur toutes les ventes de produits bov...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de diminuer de 70000000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, sur l'action gestion fiscale et financière de l'État et du secteu...

I. – Le 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. » II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'im...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 87, substituer aux mots : « de développement des industries françaises de l'ameublement » les mots : « professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l'Institut technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement et ...

I. – A l'alinéa 3, supprimer les mots : « qui excède 9 700 € ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « supérieure à 9 700 € et ». Exposé sommaire : L'article 13 de la DDHC stipule : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être...

I. – L' article 788 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les collatéraux sont exonérés des droits de succession. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

I. – L' article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...