Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les allocataires âgés de moins de vingt-huit ans, inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et qui ne sont pas en situation de rupture familiale, le mode de calcul de l'allocation tient compte...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les particuliers, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ne sont pas éligibles à l'aide visée à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent ame...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1°A  Le produit de la cotisation mentionnée à l'article L. 435‑2 ; » II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 12, après le mot : « à », insérer les mots : « un montant tel que le total des ressources mentionnées au 1°A et au 1° est de » ; III. – En conséquence, après l'alin...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et de la mise en œuvre de dispositifs d'intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 302‑9‑1 dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une partie de la majoration du prélèvement des commu...

I. – Substituer aux alinéas 8 à 13 l'alinéa suivant : « 2° Le 2 est abrogé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l'État, d'une part, et de représentants des organismes d'habitation à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés en application de l'article...

Au I de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après la référence : « n° 1107/2009 », sont insérés les mots : « ou tout produit phytopharmaceutique contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement par l'introduction ...

À la fin de l'alinéa 22, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement déposé à l'article 54 visant à ce que le produit de la taxe prévue à l'article 1609nonies G du code général des impôts continue d'être affecté, jusqu'au 31 décembre 2016, au financement des aides...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « à la date de publication du décret mentionné à cet article et au plus tard le 1er juillet 2016 », les mots : « le 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots : « un mois après la publication du décret prévu à cet article et au plus tard le 1er août 2016 », les mo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Aua de l'article L. 313‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « locatif, » sont insérés les mots : « d'accès au logement en sociétés d'habitat participatif, ». Exposé sommaire : La loi définit les associés occupants des sociétés d'habitat participatif, définies dans le livre II, titre préliminaire, chapitre Ier ou II...

À l'alinéa 2, substituer aux deuxième, troisième et quatrième colonnes les trois colonnes suivantes : Exécution 2014Prévision d'exécution 2015Prévision 2016 - 3,9- 3,7- 3,2 000 -- 0,1- 0,1 - 3,9- 3,8- 3,3 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens. C'est pourquoi i...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa du 3 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « plafond », sont insérés les mots : « de loyer de base » ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'aide diminue au-delà d'un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de loy...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ne peut excéder 71,9 milliards d'euros en 2015 et 70,4 milliards d'euros en 2016 et 2017. » Exposé sommaire : Le programme du Parti Socialiste avait pour ambition « d'annuler 50 milliards d'eur...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 à 15 : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9787 € le taux de : « 14 % pour la fraction supérieure à 9787 € et inférieure ou égale à 27 032 € ; « 30 % pour la fraction supérieure à 27 032 € et inférieure ou égale à 72 472 € ; « 41 % pour la fraction supérie...