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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les organismes mentionnés à l'article 207 du code général des impôts bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, d'impôt sur le revenu, de 500 euros par mois et par contrat à durée indéterminée signé avec une personne de trente ans ou moins au moment de la signature et qui signe son premier contrat à durée indéterm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Fonds de cohésion sociale a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Il a pour objet de garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des demandeurs d'emploi ou t...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « VI de l'article 302 bis K du code général des impôtsAgence française de développement (AFD)15 000 . » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – Le 1 du VI de l'artic...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abonder de 0,84 million d'euros en AE et en CP l'action 3 Développement de l'emploi du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi au profit des dispositifs locaux d'accompagnement. ...

Après les mots : « supérieure à », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « 50 millions d'euros. » Exposé sommaire : Aujourd'hui les dépenses de R D éligibles au CIR présentent deux taux séparés par un « plafond ». En dessous de 100M€ les dépenses ouvrent dr...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances ouvre la possibilité de fixer, par décret, un nouveau plafond de loyer pour l'APL au-delà duquel l'aide serait dégressive. L'objectif affiché par le Gouvernement est de limiter le montant de l'APL des ménages dont les loyers sont manifestement trop élevés pour les ressources...

Le I de l'article 244quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le crédit d'impôt dont peut bénéficier l'entreprise est supérieur ou égal un million d'euros, le bénéfice du crédit au-dessus de cette valeur est conditionné à la création d'emplois nouveaux, en contrat à durée indéterminée, à destination de...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de loyer au-delà duquel le montant de l'aide diminue ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par trois. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport a...

I. – Après l'article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quaterY. – I. – Les abattoirs, imposés d'après leur bénéfice réel, bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ayant pour objet la diversification de leurs activités. Cette diversification est établie lorsque les out...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les allocataires âgés de moins de vingt-huit ans, inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et qui ne sont pas en situation de rupture familiale, le mode de calcul de l'allocation tient compte...

Après le I de l'article 244quater C du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le cas échéant les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt mentionné au I. remettent annuellement aux services fiscaux une description générale de la politique de prix de transfert du groupe auquel elles appartiennent. Pour les en...

Les particuliers, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ne sont pas éligibles à l'aide visée à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent ame...

I. – À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en appr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 1000 euros par an et par apprenti de moins de dix-huit ans. II. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail...

I. – Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens h...

L'article 569 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, les buralistes manifestent contre les perspectives du paquet neutre et d'une hausse des prix du tabac au 1er janvier 2016, et alertent sur les risques d'une nouvelle hausse du commerce parallèle de tabac que ces deux mesures pourraient engendrer. De...

I. – À la première phrase du huitième alinéa de l'article 39 decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est invraisemblable que l'État cherche à justifier sa mauvaise gestion en pénalisant les subventions dues aux collectivités locales. La DGF est fondamentale dans le soutien des investissements entrepris par ces mêmes collectivités. On ne peut systématiquement s'en prendre à des organes représentant ...