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Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)INDICE d'identificationUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 201620172018 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut laisser systématiquement le pays légal, l'état, décidé pour les collectivités locales de leur fonctionnement ou de la pertinence de leurs investissements. D'obscurs technocrates n'ont en aucun cas une vision suffisamment clair et large des problématiques locale face à des élus de proximités....

Le tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée : « 201620172018  » . 2° La trente-neuvième ligne est ainsi rédigée : « ----autres ;22Hectolitre50,8158,8168,81  ». Exposé sommaire : En France, le diesel bénéficie d'un avantage fiscal important sur l'essence. Ce diff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est préférable d'appliquer la répartition des dispositifs dans le cadre du principe de subsidiarité. Les collectivité locales ayant une approche pragmatique de leur problématiques, disposer d'intermédiaire dans le cadre d'une péréquation verticale est infiniment plus juste et participe d'une prise e...

À la dernière colonne de la ligne 39 du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 48,81 » est remplacé par le montant : « 50,81 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre effectif le rattrapage progressif de la fiscalité sur le diesel par rapport à l'essence d'ici 2020 en amorçant une augmentation...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La dernière colonne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : a) À la vingtième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 » ; b) À la vingt-et-unième ligne, le montant : « 67,39 » est remplacé par le montant : « 66,39 » ; c) À la vingt-deuxième ligne, le montant : « 64,12 » est...

Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le montant : « 43,19 » est remplacé par le montant : « 47,19 ». Exposé sommaire : Les poids lourds qui fonctionnent au gazole bénéficient aujourd'hui d'une importante réduction de leur TIC qui varie en fonction de la TIC appliquée sur le gazole. Avec l'augmentation progressive d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Sont exclus les allocataires qui ne détiennent aucun patrimoine pouvant générer des revenus et dont le logement se situe dans une des communes mentionnées dans l'annexe au décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée ...

I. – Après l'article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266quinquies-0 A ainsi rédigé : « Art. 266quinquies-0 A. – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Un décret en Conseil d'État précise les modalités ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) voit ses subventions pour charges de service public du programme 185 diminuer pour la deuxième année consécutive alors que le nombre d'élèves dans le réseau ne cesse d'augmenter. Ainsi, en 2013...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « I de l'article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005Agence française de développement (AFD)483 187 . » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux aliné...

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact et les conséquences de l'intégration des revenus du patrimoine dans le calcul des prestations sociales, notamment celles liées au handicap. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2016 propose de changer le mode de calcul des ressources ouvran...

L'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionné au I conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l'Union européenne et l'article L. 541‑1 du code de l'environnement. » Exposé s...

I. – L'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « déchets », sont insérés les mots : « réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets » ; b) Au premier alinéa dua, la première occurrence des mots : « non dangereux » et...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre du plafond global de 20 M€, le fonds de répartition compense aux chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer la différence entre le versement qu'elles reçoivent du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie au titre de l'année en cour...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le 4ème alinéa du présent article prévoit de diminuer de 61 millions d'euros à 21 millions d'euros le plafond des ressources affectées à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Afin de préserver les ressources de cette agence le présent amendement propose d'abroger la baisse du plafond.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'augmenter les crédits affectés à l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger (AEFE) (action 5 du programme 185) à hauteur de 14,6 millions d'euros afin de préserver les crédits alloués à l'organisme au niveau de ...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé en 2014 une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire (impacts directs sur l'investissement, les services rend...