Recherche d'amendements

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 35 874 911 940 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ainsi que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation te...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 75 millions d'euros » le montant :  « 115,5 millions d'euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er juillet 2016 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et mo...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 75 millions d'euros » le montant : « 140,5 millions d'euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et mo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « AA. – L'article 234nonies est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « AA. – L'article 527 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somma...

I. – Substituer à l'alinéa 38 les sept alinéas suivants : « VI A. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l'État destiné à compenser trimestriellement l'intégralité des pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, la métropole de Lyon, ainsi que les établis...

I. – Après l'alinéa 17, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14°bis Après la vingt-et-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  Article L. 2132‑15 du code des transportsAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) 2 800  ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « ...

L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. » ; 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...

I. À la fin de l'alinéa 17, substituer au montant : « 10 457 » le montant : « 9 800 ». II. – La perte de recettes pour l'ARAFER est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la cro...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le programme « cadres avenir » a été instauré par les accords de Matignon en 1988 et pérennisé par l'accord de Nouméa en 1998. Il est de façon dérogatoire une intervention de l'État sur un champ de compétence de la Nouvelle-Calédonie, celui de la form...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Depuis les accords de Matignon, les collectivités calédoniennes (province et Nouvelle-Calédonie) signent avec l'État sur une durée de 5 ans des contrats de développement destinés à donner corps au « rééquilibrage », notion centrale du processus de déc...

I. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de trois ans, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d'étudier la pertinence de la création d'un crédit d'impôt égal à 50 % d'un prêt engagé dans le cadre du financement participatif de projet...

1° Le premier alinéa du I de l'article 235ter ZAA du code général des impôts est complété par les mots : « pour les redevables de l'impôt sur les sociétés dont le montant des investissements réalisés au cours de l'exercice imposé est au moins égal au bénéfice imposable de l'exercice précédent, et jusqu'au 30 décembre 2018 pour les autres redeva...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « b bis) Le 6 du I est ainsi rédigé : « 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :