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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de redéployer 3,12 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action1 du programme Stratégie économique et fiscale vers l'action 2 du programmeDéveloppement des entreprises et du tourism...

I. – Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens h...

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. – Le 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d'euros » ; « 2° Après le cinquième alinéa, s...

I. – Après le mot : « mot : », rédiger ainsi l'alinéa 106 : « « financer », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , d'une part, les missions dévolues au comité par la loi n° 78‑654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité, et, d...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé en 2014 une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire (impacts directs sur l'investissement, les services rend...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) voit ses subventions pour charges de service public du programme 185 diminuer pour la deuxième année consécutive alors que le nombre d'élèves dans le réseau ne cesse d'augmenter. Ainsi, en 2013...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Le bois de chauffage ; ». 2° – Le a du 3° bis de l'article 278 bis est abrogé. II. – Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2016. III. – La p...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « b bis) Le 6 du I est ainsi rédigé : « 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins l'...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – L'article 1618septies est abrogé ; » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur la baisse des recettes aux CCI. Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10 % de baisse sur le montant total de taxe pour frais de cha...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) DEFI. Le DEFI a été créé à la demande de la filière de la mode et de l'habillement, il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satis...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) CODIFAB (Comité Professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois). Le CODIFAB a été créé à la demande de la filière du bois et de l'ameublement, il est financé et ad...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) FRANCECLAT. FRANCECLAT a été créé à la demande des filières de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, il est financé et administré par les profession...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

À l'alinéa 2, le taux : « 0,0642 % » est remplacé par le taux : « 0,05735 % ». Exposé sommaire : Dès sa création, le fonds de soutien aux collectivités territoriales pour les emprunts structurés a été financé à parité entre l'État et les acteurs bancaires. Compte tenu des impacts de la parité franc suisse / euro sur les fonds structurés, ...

Après le mot : « mots » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 0,0505 % pour les années 2016 à 2028 ». Exposé sommaire : Dès sa création, le fonds de soutien aux collectivités territoriales pour les emprunts structurés a été financé à parité entre l'État et les acteurs bancaires. Compte tenu des impacts de la parité franc suisse / euro su...

I. – Après le 7. du II de l'article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 8. ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – Les pertes de recettes pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus a...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé en 2014 une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire (impacts directs sur l'investissement, les services rend...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Il ne peut pas financer des paiements au titre d'engagements de l'État antérieurs à la date mentionnée au B du II de l'article 56 de la loi n°          du         de finances pour 2016. » Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que le FNAP ne va pas reprendre la dette exigible au 31 décembre 2...