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I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du résu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la création du Fonds national des aides à la pierre. En effet, le dispositif tel qu'il est proposé par l'État, n'apparaît pas suffisamment défini sur les points essentiels que constituent le périmètre d'intervention du fonds, ses modalités de financement...

I. – Après le mot : « exonérées », la fin de la dernière phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est supprimée. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés ...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose la création d'un Fonds national des aides à la pierre. Le présent amendement vise à redéfinir les ressources de ce fonds qui seront ensuite destinées, dans le schéma proposé, à être attribuées par le FNAP, par voie de fonds de concours, à l'État, au titre des aides...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 251‑1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968 E du code g...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 10 : « Art. L. 435‑1. – I. – Le fonds national des aides à la pierre est un établissement public à caractère administratif. « Il est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs so...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

Substituer à l'alinéa 17 les quatorze alinéas suivants : « III. – Le fonds est administré par un conseil d'administration composé de seize membres : « 1° Quatre représentants de l'État ; « 2° Le directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; « 3° Le directeur de la Caisse de garantie du logement locatif social ; « 4° Le direc...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a) est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensi...

I. – Après le mot : « déduisant », la fin de la deuxième phrase dub de l'article L. 452‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice, d'une part  les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipé...

I. – Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens h...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires d'une réforme du financement du logement social et l'opportunité de créer un « fonds national des aides à la pierre » ainsi que ses modalités de fonctionnement. » E...

Le 3° du A de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 jui...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le F de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, les mots : « à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances » sont supprimés ; 2° Au 2°, les mots : « concerts donnés » sont remplacés par les mots : « interprétations originales ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « III. – Le fonds est un établissement public à caractère administratif, administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452‑2 et des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365‑2, des collectivités territor...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 154 du livre des procédures fiscales, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° ». Exposé sommaire : Dans le cadre de ses missions, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) , établissement public administratif créé par la loi n° 2004‑105 du 3 février ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des suppressions de postes dans les services des douanes en prenant en compte, d'une part, l'économie réalisée en frais de fonctionnement et, d'autre part, l'impact sur les récupérations de taxes et le contrôle des marchandises, l'impact sur la fraude,...