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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Les opérations financées au moyen du produit de cette taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par le centre technique industriel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des CTI afin de préserver leur bonne gouvernance en clarifiant la rédaction de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « la présente taxe » les mots : « une taxe affectée à un centre technique en application de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des CTI afin de préserver leur bonne gouver...

I. – Le F de l'article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances » sont supprimés ; 2° Au 2°, les mots : « exclusivement accès à des concerts donnés » sont remplacés par les mots : « accès à des...

I. – Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « IX bis. - L'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

Rédiger ainsi l'alinéa 53 : « Les opérations financées au moyen du produit de cette taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par le centre technique industriel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des CTI afin de préserver leur bonne gouvernance en clarifiant la rédaction de ...

I. – À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

I. – À la fin de cet article, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er juillet 2015 ». II. –  En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

Le tableau à l'alinéa 2 de l'article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigé :Catégorie de véhiculesPoids total autorisé en charge ou poids total roulant autorisé (en tonnes)Tarifs par trimestres en euros égal ou supérieur àinférieur àsuspension pneumatique de l'(des) essieu(x) moteur(s)autres systèmes de suspension de l'(des) essieu(x) ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté le 16 mars dernier la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la comm...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté le 16 mars dernier la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la c...

Le 1° bis du III de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase dua, les mots : « de la redevance », sont remplacés par les mots : « des redevances d'eau potable et » ; 2° Aub, les mots : « de la redevance », sont remplacés par les mots : « des redevances d'eau potable et » ...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'élargir le ch...

I. – Après led de l'article L. 2334‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une ainsi rédigé : « e) La redevance d'eau potable ainsi que la redevance d'assainissement prévues à l'article L. 2224‑12‑2. ». II. – Aub du 2° du I de l'article L. 2336‑2 du même code, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « , de...

I. – Substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présen...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'amendement n° I-822 à l'article 20 déposé par le Gouvernement en première partie dans le but de renforcer l'indépendance financière de France Télévisions et adopté par l'Assemblée nationale. En contrepartie de...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – L'article 1618septies est abrogé ; » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement est cohérent avec l'amendement n° I-822 déposé par le Gouvernement dans le but de renforcer l'indépendance financière de France Télévisions et adopté par l'Assemblée nationale. Cet amendement a conduit à une hausse de 65,5 M€ de l'affec...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la même phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « par un groupement d'opérateurs ou un distributeur ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France pour les ventes à distances aux groupements d'opérateurs ...