Amendement N° 387C (Tombe)

Le présent amendement propose de redéployer 3,12 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action1 du programme Stratégie économique et fiscale vers l'action 2 du programmeDéveloppement des entreprises et du tourisme de manière à augmenter les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) destinés à soutenir les distributeurs de carburants indépendants.

La suppression de la dotation allouée au comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) en loi de finances initiale pour 2015 a conduit à la mise en place d'un nouveau dispositif d'aide géré par le FISAC. Les demandes d'aide à l'investissement sont traitées par ordre d'ancienneté. Toutefois, celles présentant un caractère urgent ou concernant des stations de maillage peuvent bénéficier d'un traitement prioritaire.

Un an après la réforme, il s'agit de garantir que le FISAC dispose bien des fonds nécessaires à la reprise des missions exercées par le CPDC, notamment au titre du soutien aux petites stations-service en difficulté, situées pour certaines dans des communes rurales. En effet, l'amendement de la commission des finances en LFI 2015 qui proposait de soutenir le CPDC à hauteur de 3 120 000 euros (soit un montant de compromis entre ce que proposait le Sénat et la suppression totale des crédits proposée par le Gouvernement) n'avait été retiré qu'à la suite de l'engagement pris par le ministre de « donner satisfaction, en gestion, à la demande exprimée dans cet amendement concernant les crédits du comité professionnel de la distribution des carburants ».