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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'augmenter les crédits du programme 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », à hauteur de 2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 millions d'euros en crédits ...

I. – À l'alinéa 23, substituer au montant : « 75,72 euros » le montant : « 73 euros ». II. – En conséquence, à l'alinéa 32, substituer au montant : « 15 euros » le montant : « 10 euros ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 45 euros » le montant : « 40 euros ». IV. – En conséquence, compléter le même alin...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « f)À la troisième phrase du dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier le niveau du plafonnement mis en œuvre dans le calcul de l'écrêtement de la dotation forfaitaire destiné au financement des contraint...

L'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « finaux », sont insérés les mots : « et tout producteur, importateur ou distributeur de papiers d'hygiène » ; 2° Les 2° et 3° du II sont abrogés ; 3° Au VI, après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Papiers d'hygiènes, ...

Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électroni...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir les crédits budgétaires du Centre interprofessionnel technique d'étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) à un niveau identique de celui de la loi de finances initiale pour 2015. Le CITEPA réalise pour le compte du mi...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes dont plus de 50 % des logements sociaux existants sur leur territoire sont affectés à des fonctionnaires de l'État, cette population est également majorée d'un habitant par loge...

I. – Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :  « Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de l'article 1609nonies C du code général des impôts, le montant de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente est minoré des montants perçus en 2014 en app...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette population est également majorée d'un habitant pour chaque place de détention au-delà de mille places de détention au sein d'un établissement pénitentiaire, tel que défini à l'article 3 de ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, l'article L. 2334‑7‑3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles cr...

Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « En 2016, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent, au moins, respectivement, de 520 697 910 euros et de 570 361 507 euros par rapport aux montants répartis en 2015. Cette augmenta...

Le code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° Après le VII de l'article L. 2334‑14‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes qui font l'objet d'un arrêté de carence mentionné à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, sauf si leur potentiel financier par habitant est inférieur à 75 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La baisse des crédits des dépenses d'intervention « transferts aux ménages » (-26 millions d'euros, après -48 millions d'euros l'an dernier) est surprenante. En effet, la loi sur la transition énergétique fixe un objectif global, ambitieux et complex...

Après le 3° du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3 bis Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets soumis à la filière soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens réels du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du prem...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « égal au coefficient d'intégration fiscale moyen des communautés urbaines » les mots : « calculé selon la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit que, pour les établissements public...

À la première phrase de l'article 90 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la date : « 1er octobre 2015 » est remplacée par la date : « 1er février 2016 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2015 a prévu, dans son article 90, que le gouvernement remette au Parlement un rapport portant la pérennité du finance...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l'évolution du financement des commissions locales d'information nucléaire définies à l'article 22 de la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et sur leur regroupement national. Ce rapport examine en part...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'État aide l'acquisition de véhicules propres, en particulier de véhicules électriques, dans le cadre des programmes 791 et 792. L'amélioration des performances écologiques des automobiles est un enjeu majeur de notre politique de l'air et du climat....

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « parmi » le mot : « par ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à modifier le calcul de la dotation d'intercommunalité.

Supprimer les alinéas 60 et 61. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de conséquence au sous-amendement n°II-1102 déposé sur l'amendement n°II-987 du gouvernement et qui vise à mettre en œuvre dès 2016 la suppression de la Dotation nationale de péréquation qui vient abonder la DSU et la DSR. Afin de permettre la suppression de la...