Recherche d'amendements

Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages et inconvénients d'une fusion entre la Commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au vu de l'exercice effectif de leurs missions, ainsi que de leurs moyens respec...

Le dernier alinéa de l'article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 13 du rapport pour avis n° 2267 d'Alain TOURRET sur les crédits du programme « Fonction p...

À l'alinéa 33, substituer au mots : « deux mois » les mots : « six semaines ». Exposé sommaire : L'alinéa 33 de l'article, issu d'un amendement adopté en commission, étend à deux mois (au lieu de 4 semaines) le délai dont dispose la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour se prononcer sur un projet de départ ver...

À l'alinéa 31, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « et une copie de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 131‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d'intérêts. La déclaration d'intérêts est en effet indispensable ...

À l'alinéa 23, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « et une copie de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 231‑4‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d'intérêts. La déclaration d'intérêts est en effet indispensabl...

À l'alinéa 36, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « et une copie de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 120‑7 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d'intérêts. La déclaration d'intérêts est en effet indispensable ...

À l'alinéa 19, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « et une copie de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 212‑9‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d'intérêts. La déclaration d'intérêts est en effet indispensabl...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le fonctionnaire joint à cette déclaration la déclaration prévue à l'article 25quater. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d'intérêts. La déclaration d'intérêts est en effet indispensable pour ju...

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts est « exhaustive, exacte et sincère ». Cette précision a été apportée dans la loi sur la transparence de la vie publique et, par deux fois, à l'article 4...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts est « exhaustive, exacte et sincère ». Cette précision a été apportée dans la loi sur la transparence de la vie publique et, par deux fois, à l'article 4...

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts est « exhaustive, exacte et sincère ». Cette précision a été apportée dans la loi sur la transparence de la vie publique et, par deux fois, à l'article...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts est « exhaustive, exacte et sincère ». Cette précision a été apportée dans la loi sur la transparence de la vie publique et, par deux fois, à l'article ...

Au début du premier alinéa de l'article L. 131‑3‑1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il faut arriver à plus de souplesse dans le régime du droit d'auteur des agents publics. Actuellement, le droit ...

La seconde phrase de l'article L. 131‑3‑3 du code de la propriété intellectuelle est supprimée. Exposé sommaire : L'article L. 131‑3‑3 du CPI prévoit un décret d'application concernant le droit d'auteur des agents publics. Ce décret doit définir les conditions dans lesquels « un agent, auteur d'une œuvre, peut être intéressé aux produits tiré...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Don de jours de repos à un parent d'enfant ou au conjoint d'une personne gravement malade » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1225...

L'article 1er de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant son audition, la personne transmet aux commissions permanentes compétentes une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts, dont le modèle et le c...

À l'alinéa 5, après le mot : « politique », insérer les mots : « ou commerciale ». Exposé sommaire : Le fait d'être membre du Conseil d'État ne doit pas être utilisé comme argument commercial.

À l'alinéa 5, après le mot : « politique », insérer les mots : « ou commerciale ». Exposé sommaire : Le fait d'être magistrat administratif ne doit pas être utilisé comme argument commercial.

À l'alinéa 2, après le mot : « politique », insérer les mots : « ou commerciale ». Exposé sommaire : Le fait d'être magistrat des chambres régionales des comptes ne doit pas être utilisé comme argument commercial.

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « de quatre à » les mots : « maximale de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réinstauration et la généralisation de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'ensemble de la fonction pub...