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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article: « L'article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : « 1° À la fin du dernier alinéa, la référence : « de l'article 3‑3 » est remplacée par les références : « des articles 3 à 3‑3 ». « 2° Il est ajouté un alinéa ains...

L'ordonnance n° 58‑696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est complété par les mots : « ni aux garanties disciplinaires » ; 2° À la seconde phrase de l'article 3, les mots : « en dehors des garanties disciplinaires » sont ...

À la première phrase de l'article 3 de l'ordonnance n° 58‑696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, après le mot :  « pénitentiaire », sont insérés les mots : « affectés dans un établissement pénitentiaire ». Exposé sommaire : Il y a plus de 50 ans, l'ordonnan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dès que l'administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction, elle les inscrit immédiatement au dossier du fonctionnaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer une date certaine aux constats des faits susceptibles de sanctions. Il prévoit l'obligation, pour l'ad...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa de l'article L. 1251‑1 du code du travail est supprimé ; « III. – La section 6 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code est abrogée. » Exposé sommaire : Les IV et V de l'article 21 de la loi n° 2009‑972 du 3 août 2009, dite « ...

I. – L'article 9‑3 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé. II. – Le I entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le recours à des entreprises d'intérim dans la Fonction publique Hospitalière e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder à certains organismes de droit public à caractère administratif de la Fonction publique, qui ne relèvent pas du statut général (GIP, AAI, API, EPC, Institut de France e...

Le premier alinéa de l'article 3‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « lorsque la liste d'aptitude prévue à l'article 44 est épuisée ». » Exposé sommaire : Selon le rapport de l'IGA de mars 2012, « le reçu-collé se définit comme le l...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « alphabétique » est remplacé par les mots : « de mérite ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement d'une liste d'aptitude nationale par ordre ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°  L'article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les administrations ou services mentionnés au deuxième alinéa, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue ...

L'article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers ajoutent aux prior...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le fonctionnaire est tenu de mesurer ses modes d'expression afin de s'abstenir de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions ». Exposé sommaire : L'obligation de réserve est une obligation déontologique déterminante du respect de deux...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une dérogation à la nouvelle interdiction de principe, pour un fonctionnaire occup...

À l'alinéa 22, après le mot : « article », insérer les mots : « , notamment la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire en application du IV, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la liste des activités pouvant être exercées à titre accessoire est fixée par décret en Conseil d'État (il s'agit ac...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 531‑16 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 59, substituer à la référence : « 27septies » la référence : « 25septies ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et 25sexies » les références : « , 25sexies et 25septies A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (en conséquence de la création par la commission des Lois d'un article 25septies A dans la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983).