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I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , des autorités publiques indépendantes ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « indépendantes », insérer les mots : « , les autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inclure les autorités publiques indépendantes. L'alinéa 5 de l'article 9 de la présente l...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « indépendantes », insérer les mots : « , les autorités publiques indépendantes » II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « indépendantes », insérer les mots : « , par les autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inclure les autorités publiques indépendantes. L'alin...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les faits passibles de sanction disciplinaire sont immédiatement inscrits au dossier du fonctionnaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à objectiver le délais de prescription, en prévoyant pour l'administration, l'obligation d'inscrire au dossier de l'agent les faits passibles de sanctio...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article L 1322‑4 du code du travail prévoit, que pour les salariés sous statut de droit privé : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux moi...

I. – Après l'article 8bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 8ter ainsi rédigé : « Art. 8 ter. – Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions ...

L'ordonnance n° 58‑696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est complété par les mots : « et aux garanties disciplinaires » ; 2° L'article 3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « pénitentiaire », son...

Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, les fonctionnaires ont un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Ce droit à l'expression directe et collective a pour o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis A Après le 5° du I de l'article 20, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Elle rend un avis sur les projets de texte législatif et réglementaire relatifs à la déontologie et à la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la loi n°2013‑907 du ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : L'un des enjeux fondamentaux du projet de loi est de promouvoir la déontologie des fonctionnaires et de favoriser l'émergence d'une culture déontologique. Dans cette perspective, il est contre-productif de multiplier les ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°  L'article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les administrations ou services mentionnés au deuxième alinéa, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « V. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique assure la vérification et le contrôle des déclarations prévues au présent article conformément aux dispositions du V de l'article 4 et des articles 6, 7 et 10 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la v...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « une liste établie par décret en Conseil d'État », les mots : « la liste prévue au premier alinéa du I de l'article 25quater ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de l'article 25 sexies visent les mêmes catégories de personnes qu'à l'article 25 ...

I. – À l'alinéa 13, après la référence : « III. - » insérer les mots : « Par dérogation au 1° du I, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après la référence : « IV. – » insérer les mots : « Par dérogation au I, ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 22 : « VII. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « e bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du I de l'article 25 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux personnes mentionnées au 7°. » Exposé sommaire : Amendeme...

L'article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers ajoutent aux prior...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Haute autorité pour la transparence de la vie » les mots : « commission de déontologie de la fonction » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie » les mots : « La commission de déontologie de la fonction ». III. – En conséquenc...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « maximale de trois jours » les mots : « d'un jour ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : le Gouvernement a fait savoir à la Commission des Lois sa très forte réticence à la généralisation de l'exclusion temporaire de...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° La limitation de la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes en activité ou honoraires, sous réserve qu'aucun autre texte n'en limite la durée s'il s'agit de fonctions extérieures...

La mise à la disposition des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations prévue à l'article 143 de la loi n° 2001‑420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et au I de l'article 60 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est maintenue jusqu'au terme d'une période de dix ans à compter d...