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À la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa du 1. de l'article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, le mot : « paritaire » est supprimé. Exposé sommaire : Les fonctionnaires de France Télécom bénéficient d'institutions représ...

Le deuxième alinéa de l'article 30 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et France Télécom peuvent, chacune en ce qui la concerne, » et après le mot : « bénéfice » sont insérés...

 « Après l'article L. 222-7 du code forestier, il est inséré un article L. 222‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-7-1. – I. – Il est institué à l'Office national des forêts un comité technique unique, compétent pour l'ensemble des personnels de l'Office national des forêts, qui exerce les compétences des comités techniques prévues à l'article 15 ...

La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code forestier est ainsi modifiée : 1° Au début, il est inséré un article L. 222‑6 A ainsi rédigé : « Art. L. 222‑6 A. – Le personnel de l'Office national des forêts comprend, dans les conditions prévues à l'article L. 222‑3 : « 1° Des fonctionnaires de l'État régis par les statuts parti...

L'article 6 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du conseil d'administration ou de membre du conseil de surveillance d'une coopérative, union ou fédération, ouvrant droit aux indemnités visées au deuxième alinéa du présent article ne const...

L'article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers ajoutent aux prior...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°  L'article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les administrations ou services mentionnés au deuxième alinéa, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et veille au bon usage de l'argent public. » Exposé sommaire : Le bon usage de l'argent public, dont tout fonctionnaire dispose à des niveaux différents, est un principe qu'il n'est pas inutile de rappeler au vu d'affaires récentes.

À l'alinéa 2, après la référence : « 25 bis », insérer les mots : « , ou de manquement au bon usage de l'argent public ». Exposé sommaire : Concernant les « lanceurs d'alerte », il convient de prévoir leur protection non seulement lorsqu'ils rapportent des conflits d'intérêts potentiels, mais aussi des manquements au bon usage de l'argent ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il est superflu de préciser que le fonctionnaire « gère librement son patrimoine personnel ou familial ». Cette liberté est - fort heureusement - offerte à tout citoyen français.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de deux ans non renouvelable », les mots : « d'un an renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Concernant le passage temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, il est préférable de s'en tenir à la législation existante : un an renouvelable une fois, au lieu de deux ans non renouvelable. Cet...

À la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots : « à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise ». Exposé sommaire : Concernant le passage temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, il est préférable de s'en tenir à la législation existante, et de ne pas faire courir le délai à partir de la date de reprise ou de créat...

À l'alinéa 14, après le mot : « commission », insérer les mots : « est compétente pour traiter des questions relatives aux organismes de sécurité sociale. Elle ». Exposé sommaire : Les organismes de Sécurité sociale sont des structures de droit privé, mais ils emploient principalement des agents sous contrat. Il convient donc de préciser e...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « renouvelable une fois » les mots : « non renouvelable ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'indépendance de la commission de déontologie de la fonction publique, il est proposé que le mandat de ses membres ne soit pas renouvelables.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Des décrets en Conseil d'État précisent les modalités de nomination des référents déontologues, et les conditions d'exercice de leur mission. » Exposé sommaire : Sauf erreur, le texte actuel est muet sur les conditions de nomination des référents déontologues et le cadre dans lequel ils exercen...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « ou déontologiques ». Exposé sommaire : Dans l'esprit de ce projet de loi, il convient de prévoir le manquement pour faute grave pour manquement à des obligations déontologiques.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Une décision sur sa situation doit être obligatoirement prise dans un délai de quatre mois. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi tend à favoriser le statu quo en cas de faute grave et suite à une mise à pied, et prévoit toutes les modalités en ca...

I. – Supprimer les deux premières phrases de l'alinéa 4. II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Lorsqu'il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il » les mots : « Le fonctionnaire qui n'est pas rétabli dans ses fonctions ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec le précédent.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « d) D'usagers de la fonction publique ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la représentation d'usagers de la fonction publique au sein du Conseil commun de la fonction publique. Pour rappel, ce comité connaît de toute question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques. Il est d...

Après le mot : « résultats », insérer les mots : « et de l'efficacité ». Exposé sommaire : La notion de résultat, de performance et d'efficacité ne doivent pas être bannies du vocabulaire de la fonction publique. Avec cet amendement, il s'agit de rajouter la notion d'efficacité des services, qui pourra intervenir dans la modulation des in...