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À l'alinéa 3, substituer à la référence : « à 25sexies » la référence : « à 25septies A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (en conséquence de la création par la commission des Lois d'un article 25septies A dans la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983).

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctionnaires.

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « transmet sa déclaration d' » les mots : « remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général ...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « dépôt » le mot : « transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 4).

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 131‑5‑1.– Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I ou du II de l'article L. 131‑5, d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. « Peuv...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « , les présidents de section du Conseil d'État et les présidents de cour administrative d'appel » les mots : « et les présidents de section du Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à déplacer les dispositions prévoyant la remise d'une déclaration de situation patrimoniale par les prés...

Après le mot : « transmettent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont é...

À l'alinéa 32, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « les I et II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision (sont applicables les sanctions pénales tant en cas de déclaration de situation patrimoniale incomplète ou mensongère qu'en cas de non-respect d'une injonction de la Haute Autorité pour la transparen...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « aux personnes mentionnées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctionnaires.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « déclarent », les mots : « remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctionnaires.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « dépôt » le mot : « transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 4).

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 231‑4‑1‑1.- Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I ou du II de l'article L. 231‑4‑1, d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. « ...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « tribunaux administratifs » les mots : « de cour administrative d'appel et de tribunal administratif ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à déplacer les dispositions prévoyant la remise d'une déclaration de situation patrimoniale par les présidents de cour administrative d'appel de l'article 9 bis ...

Après le mot : « transmettent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont é...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « aux personnes mentionnées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « les I et II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision (sont applicables les sanctions pénales tant en cas de déclaration de situation patrimoniale incomplète ou mensongère qu'en cas de non-respect d'une injonction de la Haute Autorité pour la transparen...

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctionnaires.

À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « leur déclaration d' » les mots : « une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctio...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « leur déclaration d' » les mots : « une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctionnaires.