Recherche d'amendements

Après le mot : « transmettent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont é...

À l'alinéa 14, après le mot : « commission », insérer les mots : « est compétente pour traiter des questions relatives aux organismes de sécurité sociale. Elle ». Exposé sommaire : Les organismes de Sécurité sociale sont des structures de droit privé, mais ils emploient principalement des agents sous contrat. Il convient donc de préciser e...

À l'alinéa 36, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « et une copie de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 120‑7 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d'intérêts. La déclaration d'intérêts est en effet indispensable ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination au regard des modifications introduites à l'article 6 du présent projet de loi par l'amendement CL47. Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise p...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « dépôt » le mot : « transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 4).

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La présence d'un référent déontologue chargé d'apporter à l'agent tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui incombent, risque de porter atteinte au rôle hiérarchique du chef de service, lui-même garant du respect de ces obligations au sein du service placé sous so...

À l'alinéa 33, substituer au mots : « deux mois » les mots : « six semaines ». Exposé sommaire : L'alinéa 33 de l'article, issu d'un amendement adopté en commission, étend à deux mois (au lieu de 4 semaines) le délai dont dispose la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour se prononcer sur un projet de départ ver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à l'amendement de suppression de l'article 6 présenté précédemment.

Après le mot : « transmettent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont é...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « de quatre à » les mots : « maximale de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réinstauration et la généralisation de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'ensemble de la fonction pub...

À l'alinéa 23, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « et une copie de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 231‑4‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d'intérêts. La déclaration d'intérêts est en effet indispensabl...

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts est « exhaustive, exacte et sincère ». Cette précision a été apportée dans la loi sur la transparence de la vie publique et, par deux fois, à l'article...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctionnaires.

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis A Après le 5° du I de l'article 20, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Elle rend un avis sur les projets de texte législatif et réglementaire relatifs à la déontologie et à la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la loi n°2013‑907 du ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en la matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La protection professionnelle peut être refusée par la collectivité publique dans les cas où il est manifestement établi par l'autorité hiérarchique que le fonctionnaire est susceptible d'avoir manqué gravement à ses obligations. » Exposé sommaire : L'article 10 étend les conditions de mise en œ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les faits passibles de sanction disciplinaire sont immédiatement inscrits au dossier du fonctionnaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à objectiver le délais de prescription, en prévoyant pour l'administration, l'obligation d'inscrire au dossier de l'agent les faits passibles de sanctio...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'expiration de ce délai de quatre mois, la collectivité publique peut exiger du fonctionnaire de quitter son logement pour nécessité absolue de service, dans la mesure où les faits sont incompatibles avec son maintien...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : La présence d'un référent déontologue chargé d'apporter à l'agent tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui incombent, risque de porter atteinte au rôle hiérarchique du chef de service, lui-même garant du respect de ces obligations au sein du service placé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – À l'article 29‑2 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, la référence : « 66 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée » est remplacée par la référence : « 19bis de la loi n° 83‑634 de la loi du 13 juillet 1983 p...