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I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à travers » le mot : « par ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On comprend mal pourquoi le Parlement, en autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, n'a pas épuisé sa compétence. Et ce, d'autant plus que le texte du projet de loi N° 1278 déposé par un précédent Premier ministre précisait très clairement des dispositions statutaires à propos desquelles...

Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « patronyme, », sont insérés les mots : « de leur situation de famille, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les garanties des fonctionnaires, en ajoutant la situation de famille parmi les d...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « du Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « du fait de l'accouchement » les mots : « au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Réintroduction de la disposition actue...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et de conditions de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 24 B qui abroge le c) de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

À la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa du 1. de l'article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, le mot : « paritaire » est supprimé. Exposé sommaire : Les fonctionnaires de France Télécom bénéficient d'institutions représ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La mise à la disposition des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations prévue à l'article 143 de la loi n° 2001‑420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et au I de l'article 60 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est maintenue jusqu'au terme d'une période de dix ans à compter d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concerne les décharges de service accordées aux fonctionnaires exerçant une activité syndicale . Le dialogue social est certes nécessaire à l'exercice harmonieux du pouvoir hiérarchique au sein des administrations publiques . Cependant, la réduction de la masse salariale de ces administra...

La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code forestier est ainsi modifiée : 1° Au début, il est inséré un article L. 222‑6 A ainsi rédigé : « Art. L. 222‑6 A. – Le personnel de l'Office national des forêts comprend, dans les conditions prévues à l'article L. 222‑3 : « 1° Des fonctionnaires de l'État régis par les statuts parti...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « sur » le mot : « pendant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « au renouvellement », les mots : « à compter du premier renouvellement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut et sur les possibilités d'évolution des agents de l'établissement mentionnés à l'article L. 5312‑1 du code du travail, bénéficiaires à la date de publication de la présente loi, d'un contrat de droit public. E...

Substituer aux alinéas 27 et 28, l'alinéa suivant : « IV. – Le 5° des articles 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 41 de la loi n° 86‑33 du ...

L'article 6bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 2° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Amendement de conséquenc...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa de l'article 30 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et France Télécom peuvent, chacune en ce qui la concerne, » et après le mot : « bénéfice » sont insérés...