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Après le mot : « transmettent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont é...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts est « exhaustive, exacte et sincère ». Cette précision a été apportée dans la loi sur la transparence de la vie publique et, par deux fois, à l'article 4...

À l'alinéa 5, après le mot : « politique », insérer les mots : « ou commerciale ». Exposé sommaire : Le fait d'être membre du Conseil d'État ne doit pas être utilisé comme argument commercial.

À l'alinéa 27, substituer au mot : « dépôt » le mot : « transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 4).

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « maximale de trois jours » les mots : « d'un jour ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : le Gouvernement a fait savoir à la Commission des Lois sa très forte réticence à la généralisation de l'exclusion temporaire de...

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctionnaires.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La protection professionnelle peut être refusée par la collectivité publique dans les cas où il est manifestement établi par l'autorité hiérarchique que le fonctionnaire est susceptible d'avoir manqué gravement à ses obligations. » Exposé sommaire : Cet article étend les conditions de mise en œu...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « , les présidents de section du Conseil d'État et les présidents de cour administrative d'appel » les mots : « et les présidents de section du Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à déplacer les dispositions prévoyant la remise d'une déclaration de situation patrimoniale par les prés...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L'exclusion temporaire inférieure à trois jours ne fait pas l'objet d'une saisine préalable pour avis du conseil de discipline. » Exposé sommaire : Ces dispositions s'appliquent dans l'hypothèse d'une mise à pied de un à trois jours sans que la réunion du conseil de discipline soit obligatoire....

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « aux personnes mentionnées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « tribunaux administratifs » les mots : « de cour administrative d'appel et de tribunal administratif ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à déplacer les dispositions prévoyant la remise d'une déclaration de situation patrimoniale par les présidents de cour administrative d'appel de l'article 9 bis ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Des décrets en Conseil d'État précisent les modalités de nomination des référents déontologues, et les conditions d'exercice de leur mission. » Exposé sommaire : Sauf erreur, le texte actuel est muet sur les conditions de nomination des référents déontologues et le cadre dans lequel ils exercen...

À l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 5, après le mot : « politique », insérer les mots : « ou commerciale ». Exposé sommaire : Le fait d'être magistrat administratif ne doit pas être utilisé comme argument commercial.

À l'alinéa 37, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « les I et II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision (sont applicables les sanctions pénales tant en cas de déclaration de situation patrimoniale incomplète ou mensongère qu'en cas de non-respect d'une injonction de la Haute Autorité pour la transparen...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 531‑16 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « ou déontologiques ». Exposé sommaire : Dans l'esprit de ce projet de loi, il convient de prévoir le manquement pour faute grave pour manquement à des obligations déontologiques.

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 2 bis A Après le 2° du I de l'article 20, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Pour les personnes mentionnées au 4° et au 7° du I de l'article 11, elle communique ses avis, pris en application du 2°, à la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'articl...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « à 25sexies » la référence : « à 25septies A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (en conséquence de la création par la commission des Lois d'un article 25septies A dans la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983).

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n°      du       relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. » Exposé sommaire : Amendement de précision (visant à faciliter l'extension outre-mer en cas de modification future de ces articles).