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19/10/2015 — Amendement N° 583 au texte N° 3106 - Article 31 (Adopté)
Mme Clergeau

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 523‑1, l'allocation différentielle n'est pas ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/10/2015 — Amendement N° 584 au texte N° 3106 - Article 31 (Adopté)
Mme Clergeau

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « est applicable », les mots : « entre en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/10/2015 — Amendement N° 585 au texte N° 3106 - Article 47 (Irrecevable)
M. Aboud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/10/2015 — Amendement N° 586 au texte N° 3106 - Article 33 (Adopté)
Mme Clergeau

Substituer à l'alinéa 17 les cinq alinéas suivants : « b) Au début de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 581‑2, les mots : « L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé » sont remplacés par les mots : « La Caisse de prévoyance sociale est subrogée » ; « b bis) Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L....

19/10/2015 — Amendement N° 588 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Tetart, M. Vitel, M. Aboud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/10/2015 — Amendement N° 589 au texte N° 3106 - Article 47 (Non soutenu)
M. Aboud

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « et du président du conseil départemental ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « établit » les mots : « et le président du conseil départemental établissent » Exposé sommaire : L'article 47 du PLFSS pour 2...

19/10/2015 — Amendement N° 590 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Tetart, M. Vitel, M. Aboud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/10/2015 — Amendement N° 591 au texte N° 3106 - Article 7 (Retiré)
M. Caresche, M. Dosière, M. Ciot, M. Calmette, M. Boudié, M. Guillaume Bachelay, M. André, Mme Errante, M. Fourage, ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – À l'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,8 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » et le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est comp...

19/10/2015 — Amendement N° 592 au texte N° 3106 - Après l'article 52 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport évaluant les conséquences d'une prise en charge du forfait sevrage tabagique à hauteur de 150 euros par année civile pour les personnes de moins de cinquante ans ayant eu un accident vasculaire cérébral ou un infarctus précoces. Exposé sommaire : Cet amendement a pour o...

19/10/2015 — Amendement N° 593 au texte N° 3106 - Après l'article 50 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Le premier alinéa de l'article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les frais de transport sont pris en charge sur la base d'une part du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire et, d'autre part d'une prescription médicale établie selon les règles définies à l'article L. 1...

19/10/2015 — Amendement N° 594 au texte N° 3106 - Article 47 (Non soutenu)
M. Aboud

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer la référence : « b du ». Exposé sommaire : Première étape dans l'évolution des systèmes de tarification, le CPOM a permis de substituer la dotation globale de financement aux prix de journée et offre une souplesse de gestion nouvelle, dans un cadre pluriannuel à 5 ans, permettant aux gestionnaire...

19/10/2015 — Amendement N° 595 au texte N° 3106 - Article 47 (Non soutenu)
M. Aboud

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « et au 7° », les références : « , au 7° et au 9° ». Exposé sommaire : Première étape dans l'évolution des systèmes de tarification, le CPOM a permis de substituer la dotation globale de financement aux prix de journée et offre une souplesse de gestion nouvelle, dans un cadre ...

19/10/2015 — Amendement N° 596 au texte N° 3106 - Article 47 (Non soutenu)
M. Aboud

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « aubdu 5° » les références : « au 3°, aubdu 5°, au 6° ». Exposé sommaire : Première étape dans l'évolution des systèmes de tarification, le CPOM a permis de substituer la dotation globale de financement aux prix de journée et offre une souplesse de gestion nouvelle, dans un c...

19/10/2015 — Amendement N° 597 au texte N° 3106 - Article 41 (Non soutenu)
M. Bompard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'appartient pas à l'État : « d'offrir aux adolescentes les meilleures conditions d'entrée dans la vie sexuelle et affective » mais bien aux familles de ces jeunes filles de transmettre et préparer aux différentes étapes de la vie. On voit d'ailleurs le dessein de ségrégation sexuelle du texte qui s...

19/10/2015 — Amendement N° 598 au texte N° 3106 - Article 46 (Adopté)
Mme Huillier

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 321‑1 » les mots : « L. 160‑8, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/10/2015 — Amendement N° 599 au texte N° 3106 - Article 47 (Non soutenu)
M. Aboud

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au premier alinéa est aussi conclu avec le président du conseil régional lorsqu'il intègre des établissements et services relevant du b du 5° du I de l'article L. 312‑1. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, substit...

19/10/2015 — Amendement N° 600 au texte N° 3106 - Article 22 (Rejeté)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 vise à soutenir l'accès à la couverture complémentaire en santé des salariés en situation de précarité. Il consiste en la mise en place d'une aide individuelle de l'employeur, dite « chèque santé » destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les contrats courts et les temps p...

19/10/2015 — Amendement N° 601 au texte N° 3106 - Article 47 (Non soutenu)
M. Aboud

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans. Par dérogation aux I et II de l'article L. 314‑7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget des établissements et des services. Il fixe les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. « La personne gestionn...

19/10/2015 — Amendement N° 602 au texte N° 3106 - Article 7 (Rejeté)
Mme Le Callennec

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er avril 2016 » la date : « 1er janvier 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...