Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de ces réserves affectée » les mots : « des résultats cumulés afférente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 9 à 13. II.– En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 47 du PLFSS pour 2016 prévoit la prescription par un an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. Cet article ne tient pas compte des délais actuels...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « b du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er avril 2016 » la date : « 1er janvier 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit le transfert des actions liées au recouvrement des cotisations des professions libérales aux URSSAF. Ces actions sont jusqu'à présent assurées par des organismes mutualistes ou assureurs qui ont reçu une délégation du RSI. Ces organismes délégataires de gestion sont l'interl...

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne font pas l'objet de cette régularisation les cotisations et contributions dues au titre de l'année durant laquelle les assurés ont cessé leur activité professionnelle en tant que travailleur non salarié. » II. – L...

I. – L'article L. 725‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 256‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de protection sociale des salariés et non-salariés agricole. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com...

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Le minimum de taxes mentionné à l'article 575 est fixé à 264 € pour mille cigarettes et à 145 € pour mille cigares ou cigarillos. « Il est fixé par kilogramme à 183 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 90 € pou...

La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée «49,5 . » 2° les quatrième et cinquième lignes sont ainsi rédigées «69 18 . » Exposé sommaire : Les changements de paramètres de cet amendement visent à mieux protéger les rece...

L'article 575 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des prélèvements applicables à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de taxes qui inclut le droit de consommation ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée. « Le niveau du minimum de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'on fête les 70 ans de la Sécurité sociale, en créant un dispositif spécifiquement réservé aux personnes de plus de 65 ans, le Gouvernement, via le présent article, amplifie le principe de segmentation de la protection sociale. Cette segmentation constitue un frein à la solidarité et à la mu...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies auadu 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. ...

I. À la fin, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La Ministr...

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes. Exposé sommaire : Les retraites du « régime social des cultes » sont aujourd'hui les plus basses de tous les régimes sociaux et particulièrement pour ceux ayant liquidé leur r...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 96. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 97 les cinq alinéas suivants : « Pour les assurés mentionnés à l'article L. 613‑1, les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité ainsi que les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires et les assureurs ou ...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 96. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 97 les quatre alinéas suivants : « Les organismes bénéficiant d'une délégation de gestion concluent une convention avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires. « Les organismes ayant reçu délégation des opérations de gestion re...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le cinquième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - L. 169‑1 à L. 169...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :