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I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'agent comptable de l'organisme délégataire est responsable personnellement et pécuniairement des opérations et contrôles pris en charge dans le cadre de la délégation qui lui a été faite. Il rend compte des contrôles effectués à l'agent comptable de la caisse délégante qui demeure responsa...

I. – Supprimer les alinéas 37 à 51. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le parag...

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « Afin de prévenir l'obésité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « sur l'efficacité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « sur » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 1435‑9 » la référence : « L. 1435‑8 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « continuent de s'appliquer » les mots : « s'appliquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 9, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 8, supprimer la référence : « au 1° de l'article L. 162‑14‑1, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « et à l'article L. 162‑5‑13 » les mots : « , à l'article L. 162‑5‑13 et au 1° de l'article L. 162‑14‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « et », insérer les mots : « à l'exception ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « en ce qui concerne les » les mots : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « maladie » les mots : « maladie-maternité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 83, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Au 2° de l'article L. 731‑2, les mots : « , déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 139‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime ». Exposé sommaire ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 62, substituer aux mots : « celle sur les revenus desquels elle porte » les mots : « l'année considérée mentionnée aux 1° et 2° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : « 1° ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 37 à 51. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 15 vise à attribuer le produit...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au 1° de l'article L. 242‑10, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° du III ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.