Recherche d'amendements

Par dérogation au I de l'article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, les employeurs, ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci, transmettent pour la première...

I. – Après le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – À partir du 1er juillet 2016, une réduction dégressive annuelle de contribution sociale généralisée s'applique aux tranches de revenus bruts suivantes : « 1° 500 € pour la fraction inférieure ou égale à 0,6 fois le sala...

À l'alinéa 37, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 40, substituer au mot : « des » les mots : « de ses ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde occurrence des alinéas 44, 45 et 140 et à l'alinéa 182. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « en tant qu'ayants droit de la prise en charge des frais de santé par rattachement à un assuré social les enfants mineurs n'exerçant pas d'activité professionnelle, qui sont à sa charge » les mots : « de la prise en charge de leurs frais de santé en tant qu'ayants droit d'un assuré social les enfants n'e...

À l'alinéa 43, après le mot : « fin », insérer le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, substituer au mot : « celui-ci » les mots : « l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 46, supprimer les mots : « à la diligence et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 46, après le mot : « santé », insérer les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1er septembre 2016 sur la possibilité de verser un complément de pension de retraite aux anciens ministres du culte ayant pris leur retraite avant le 1er février 2010. Exposé sommaire : Jusqu'en 2010, pour les trimestres cultuels validés avant 1979, le montant des pensions était calculé s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du PLFSS vise à sélectionner, via une mise en concurrence, des contrats de complémentaire santé à destination des personnes de 65 ans et plus. Par cette mesure, le Gouvernement amplifie la segmentation entre les assurés et remet donc en cause le principe de mutulisation des risques sur le...

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « des législations » le mot : « législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 51, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° À la troisième phrase du même II, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, après le mot : « Mayotte » sont insérés les mots : « ou de ceux relevant d'un des régimes de la protection sociale généralisée de la...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le bénéfice de la hausse du plafond mentionné au I est réservé aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée ». Exposé sommaire : En 2014, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de soli...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est constitué également d'une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'entr...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « conventions internationales » les mots : « accords internationaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 52, substituer aux mots : « à cet alinéa » les mots : « aux 1° à 3° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.