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À l'alinéa 8, substituer aux mots : « où est initié le contrôle » les mots : « de l'envoi de l'avertissement ou de la mise en demeure ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de corriger une erreur juridique. Tout le système des prescriptions commence à partir de l'avertissement ou de la mise en demeure (art  L 244‑3 du CSS), et non à partir du ...

Après l'alinéa 113, insérer l'alinéa suivant : « 7° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 165‑9, les mots : « ou à son ayant droit » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 122, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑7, les mots : « leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l'article L. 161‑1 du présent code qui leur sont rattachées ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Supprimer les alinéas 37 à 51. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 29 de la loi de finances recti...

Après la seconde occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « III de l'article 38 de la loi n° 2014‑1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, corrigeant en outre une erreur de référence.

À l'alinéa 2, après le taux : « 30 % », insérer les mots : « , les mots : « cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur » et, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « 5° Après le mot : « article », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « , la rémunération horaire à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale au salaire minimum de croissance majoré de 350 %. » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « II. – Le présent article est applicable aux cotisations dues pour la période courant à compter du ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « III. – Les entreprises bénéficiant à la date du 7 octobre 2015 des dispositions des articles mentionnés aux 1° à 3° du I continuent d'en bénéficier, au titre des rémunérations versées aux salariés embauchés avant la date du 7 octobre 2015, pour la durée et dans les conditions applicables avantà la publication de la...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « mesure discriminatoire » le mot : « discrimination ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « l' » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement de correction grammaticale

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « à l'article L. 611‑20 » les mots : « au premier alinéa de l'article L. 611‑20 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « s'il » les mots : « si ce préjudice ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « Les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité sont ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot : « à » les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 24, substituer au mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « les versements, fixés par décret » les mots : « le montant, fixé par décret, des versements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « mentionnée à l'article 231 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement de précision.