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Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études. » Exposé sommaire : Rétablissement d'une phrase supprimée par le Sénat.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'intégration républicaine dans la société française est établie lorsque l'intéressé réside depuis au moins cinq ans sous couvert d'un titre de séjour autre que ceux mentionnés aux articles L. 311‑10, L. 313‑7, L. 313‑7‑1, au 2° de l'article L....

Après l'alinéa, 8, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - L'article L. 311‑2 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour « vie privée et familiale » e...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet seconde phrase, contradictoire avec la première, a été instaurée en séance au Sénat. Elle vise à rendre payante des formations par ailleurs obligatoires, et par ailleurs en partie financées par les taxes OFII payées par les étrangers.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 10° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention “retraité” qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titr...

Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable à l'étranger accompagné d'un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire, sans exception, la rétention administrative de tous les mineurs, comme le recommande le Défenseur des droits dans son avis n°15-17. En encadr...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 3°bisA Au premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés » ; » Exposé sommaire : Le délai de recours de 48h00 contre les assignations à résidence doit être porté à un délai de 2 jours ouvrés afin de permettre la mise en œuvre effective...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil. » Exposé sommaire : Le dispositif adopté en première lecture sur amendement du rapporteur par ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du respect du présent chapitre, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit après d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, instauré en séance au Sénat, et les demandes qu'il exige pour un visa long séjour ne sont pas réalistes. Ainsi, le niveau de maîtrise de la langue française correspondrait à celui exigé aujourd'hui pour une naturalisation. Le fait de prouver sa capacité à exercer une activité professionne...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :  « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'ils...

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : Ces deux alinéas, adoptés en commission sur un amendement du rapporteur, permettent à ce qu'il soit statué dans les 72h, par juge unique, sur les recours exercés par des personnes détenues contre les OQTF. Les personnes détenues rencontrent déjà d'importants obstacles pour exercer leurs recou...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , sous réserve de circonstances exceptionnelles, » Exposé sommaire : Pour bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle, l'étranger devra notamment justifier de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l' dans le cadre de son contrat d'intégration. Le projet de loi ...