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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les « lieux d'hébergement » dédiés aux personnes déboutées de leur demande d'asile et assignées à résidence le temps de leur éloignement du territoire. Loin de clarifier le statut de ces lieux, l'article 22 quater crée bien au contraire une confusion entre les centres d...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa de l'article L. 513‑3 est ainsi rédigé : « Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512‑3, s'il est présenté en même temps que le recours formé contre l'arr...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou ne défère pas aux convocations, ». Exposé sommaire : Le fait de faire obstacle aux contrôles permet des appréciations pouvant être teintées de subjectivité. Il s'agit de sources d'un contentieux chronophage, coûteux et inutile qu'il ne faut pas prendre le risque de laisser naître.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 5221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5221‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5221‑2‑1. -Par dérogation à l'article L. 5221‑2, l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine fig...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ; « 2° L'article L. 552-1 est ainsi modifié : « a) À la premi...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Multiplier les périodes de placement en rétention avec des durées de suspension de seulement sept jours ne répond pas de manière satisfaisante à l'objectif de privilégier les mesures alternatives à l'enferment.

Après la troisième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L'avis est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raison de son état de santé. » Exposé sommaire : S'il revient aux services du ministère de l'Intérieur d'apprécier les conditions administratives (résidence habituelle, menace à l'ordre publ...

À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la délivrance de plein droit de la carte de résident aux parents d'un enfant français, aux conjoints de F...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2°bis, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé : « 2° ter À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18 A, introduit par le Sénat, afin de revenir à la version portée sur l'Assemblée, sur les délais de recours contre les décisions de placement en rétention.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du respect du présent chapitre, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit après deux ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 21‑28, après la référence : « 21‑13‑1, », est insérée la référence : « 21‑13‑2, » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 26, après les mots : « de l'article 21‑13‑1, » sont insérés les mots : « soit de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° du II de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire des étudiants étrangers. » Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants : 4° Après le 10° de l'article L. 314‑11, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger qui réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans. » Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, l'accès à la carte de résident fait partie du parcours d'immigration progressif et ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétabl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après lej de l'article L. 111-10 du code code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré unk ainsi rédigé : «k) Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppressio...

À l'alinéa 30, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente » Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile déboutés doivent bénéficier d'un délai équivalent à celui accordé aux autres catégories d'étrangers pour contester l'obligation de quitter le territoire français dont il font l'objet. Le délai actuellement prévu, de seulement qu...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « étranger », insérer les mots : « , à l'exception du conjoint de Français, ». Exposé sommaire : L'obligation de production d'un visa long séjour prive une part importante des conjoints de Français de l'accès au séjour. Il en résulte des atteintes graves et répétées à la vie privée et fam...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisLe 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition prévue à l'article L. 313‑2 n'est pas exigée ; » ; » Exposé sommaire : Sauf exception, l'exigence de visa long séjour reste la norme pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints de Français ne pouvant justif...