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I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « III. – Au 1° de l'article 35 de la même ordonnance, les mots : « des services judiciaires ou, à défaut, l'inspecteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « , chef de l'inspection générale de la justice ou, à défaut, l'inspecteur général de la justice » et, après les mots : « de sous-directeur », est...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : 2° Le dixième alinéa est ainsi modifié : : a) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ; b) À la deuxième phrase, les mots : « celle des deux juridictions mentionnées »    sont remplacés par les mots : « l'un des tribunaux de grande instance mentionnés » et...

Le dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par les mots : « lorsqu'elle porte atteinte aux libertés individuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les restrictions au droit de grève des magistrats. Le droit de gr...

Rédiger ainsi cet article « L'article 28‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de » ; 2° À la première phrase du deuxièm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objet de prendre en compte l'intégration des juges de proximité dans le statut des magistrats à titre temporaire en supprimant les dispositions du projet de loi organique portant sur les juges de proximité.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, » Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination avec celui à l'article 14 qui vise à revenir à la version initiale du projet de loi concernant la nomination des juges des libertés et de la détention (JLD). Ac...

L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée : 1° L'article 31 est ainsi modifié : a) Au troisième et au septième alinéas, après les mots : « chef de juridiction », sont ajoutés les mots : « , ni sur des emplois de premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un huitième échelon » ; b) Après le sixième alin...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , une sous-section 2 intitulée : «  Des juges de proximité »  et comprenant les articles 41-17 à 41-24 ». II.  -En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « sous-section 3 », la référence : « sous-section 2 ». III. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux références : ...

Rédiger ainsi cet article : I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V bis de la même ordonnance telle qu'elle résulte de l'article 27 de la présente loi organique est ainsi rédigée : « Art. 41‑10. - Peuvent être nommées magistrats exerçant à titre temporaire, pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les for...

I. - La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L'article 15 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « prenant en compte les capacités du candidat à exercer ses fonctions, eu égard aux formations, initiales et continues...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « S'agissant des magistrats exerçant à titre temporaire, elle est précédée d'un entretien avec le président du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont affectés. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement qui a pour objet de prendre en compte l'intégration des juges de proximité d...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui permet au ministre, par décision motivée, de refuser à un syndicat de désigner librement ses représentants bénéficiaires de crédits de temps syndical. Du fait du faible nombre de magistrats concernés par ces décharges, ce pouvoir de dérogation apparaît être ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention » Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination avec celui à l'article 14 qui vise à revenir à la version initiale du projet de loi concernant la nomination des juges des libertés et de la détention (JLD). Actue...

I. - Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour. « II. - L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie sur la déclarati...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « des services judiciaires », les mots : « de la justice » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet deprendre en compte la création par décret d'un service d'inspection unique au sein du ministère de la justice dont l'appellation sera « l'inspection générale de la justice », dirigée par un magistrat...

À l'alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Au second alinéa, les mots : « sur avis favorable des chefs de cour par le ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « par le ministre de la justice après avis des chefs de cour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition figurant dans le proj...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi encadre strictement le recours aux magistrats honoraires exerçant une activité juridictionnelle : -le mandat des magistrats honoraires est de 5 ans non renouvelable, -ils ne peuvent exercer au-delà de 72 ans. Par ailleurs, la limitation du nombre de magistrats honoraires est inutile ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « social », les mots : « des sciences humaines et sociales » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir les conditions de recrutement des auditeurs de justice sur titre et ainsi favoriser davantage l'ouverture de la magistrature aux expériences acquises à l'extérieur du corps judiciaire afin d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « sur », les mots : « de droit après ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit qu'en cas d'avis conforme du CSM, le renouvellement du mandat des juges de proximité est obtenu de plein droit.

Après le premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant et au titre de l'exercice de leurs fonctions, les magistrats ne peuvent recevoir aucune décoration publique au titre du livre Ier du code de la légion d'honneur et de l...