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L'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne peut leur adresser d'instructions portant sur les affaires individuelles. » Exposé sommaire : Amendement de repli. En lien avec l...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : IIter. - Les articles 1er, 2, 12, 13, 16, 17, 18, 19 , 25, 25 bis, 25 ter 26, 33 bis et 34 de la présente loi organique, s'agissant de la nouvelle dénomination de l'inspection générale de la justice et des fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspe...

Après l'article 10‑1 de la même loi organique, il est inséré un article 10‑1‑0 ainsi rédigé : « Art. 10‑1‑0.- S'ils ne sont pas soumis à l'obligation d'établir une déclaration d'intérêts à un autre titre, les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont soumis à cette obligation dans les conditions prévues à l'article 7‑2 de l'ordonnan...

L'article 5 de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant et au titre de l'exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent recevoir aucune décoration publique au titre du livre Ier du code de la légion d'honne...

I. - A l'alinéa 5, supprimer les mots : « , une sous‑section 2 intitulée : « Des juges de proximité » et comprenant les articles 41‑17 à 41‑24 » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « sous‑section 3 » la référence : « sous-section 2 » III. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux références : « , Vquate...

L'article 72 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la demande du magistrat concerne une mise en position de détac...

Substituer à l'alinéa 6 les six alinéas suivants : 2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Peuvent également être nommés dans les mêmes conditions : « 1° Les docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures ; « 2° Les docteurs en droit justifiant...

À la première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » sont supprimés. Exposé sommaire : En lien avec la réforme constitutionnelle sur l'indépendance du parquet, cet amendement ...

A l'alinéa 3,substituer au mot : « social », les mots : « des sciences humaines et sociales » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir les conditions de recrutement des auditeurs de justice sur titre et ainsi favoriser davantage l'ouverture de la magistrature aux expériences acquises à l'extérieur du corps judiciaire afin de...

Après l'alinéa 24 , insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les déclarations de situation patrimoniale de premier président et des présidents de chambre de la Cour de cassation sont établies, contrôlées et sanctionnées par une formation restreinte de la Haute autorité, ne comprenant pas les membres mentionnés au 2° du II de l'article 19 la mêm...

Après l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, sont insérés des articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés : « Art. 3-1.—  I. - Dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, les membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit, remettent à son président...

Après la première occurrence du mot : « général », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , chef de l'inspection générale de la justice et d'inspecteur général de la justice. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet deprendre en compte la création par décret d'un service d'inspection unique au sein du ministère de la justice dont l...

Le chapitre V bis de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 40‑1, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par le mot : « vingt » ; 2° Au premier alinéa de l'article 40‑2, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». 3° L'article 40‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les conseillers e...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « I. - L'article 41-12 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la présente loi organique, s'applique aux nominations prononcées à compter de la date de publication de celle-ci. Toutefois, les magistrats à titre temporaire nommés antérieurement à cette date ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « publication des résultats des épreuves d'admissibilité », les mots : « la première épreuve » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de rétablir le texte proposé initialement. Pour apprécier l'accomplissement des différentes conditions de candidature, l'administration doit se...

Substituer à l'alinéa 11 dix alinéas ainsi rédigés : « III. - La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. « Elle porte sur les élém...

L'article 52 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'enquête sur les dossiers disciplinaires, l'inspection générale des services judiciaires est placée sous la direction du conseil supérieur de la magistrature. » Exposé sommai...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ces magistrats adressent également à la Haute autorité une copie de leur déclaration d'intérêts et, le cas échéant, de leurs déclarations complémentaires » Exposé sommaire : Plusieurs magistrats enverront à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation ...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. « Peuvent ê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objet de prendre en compte l'intégration des juges de proximité dans le statut des magistrats à titre temporaire en supprimant les dispositions du projet de loi organique portant sur les juges de proximité.