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Après l'article 9‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 9‑3 ainsi rédigé : « Art. 9‑3. - Les magistrats ne peuvent, pendant l'exercice de leurs fonctions ou à ce titre, recevoir aucune décoration publique. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet am...

Rédiger ainsi l' alinéa 2 : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « , chef de l'inspection générale de la justice » et les mots : « et organisations professionnelles » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet deprendre en compte la création par ...

Rédiger ainsi cet article : I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V bis de la même ordonnance  telle qu'elle résulte de l'article 27 de la présente loi organique est ainsi rédigée : « Article 41-10 –  « Peuvent être nommées magistrats exerçant à titre temporaire, pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans l...

À l'alinéa 2, après le mot : « obligation », insérer les mots : « , dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. - Dans les deux mois qui suivent la publication du décret mentionné à l'article 7‑2 de la même ordonnance, les personnes mentionnées à l'article 10‑1‑0 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa rédaction résultant de l'article 32bi...

L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée: 1° L'article 9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , de conseiller général de Mayotte » sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental »  et ap...

Après la première occurrence du mot : « général », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet deprendre en compte la création par décret d'un service d'inspection unique au sein du mi...

L'article 72 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la demande du magistrat concerne une mise en position de détac...

L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Le neuvième alinéa de l'article 21‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le jury peut imposer un second stage en juridiction et un nouvel entretien avant de se prononcer définitivement. » ; 2° Après la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objet de prendre en compte l'intégration des juges de proximité dans le statut des magistrats à titre temporaire en supprimant les dispositions du projet de loi organique portant sur les juges de proximité.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « des services judiciaires et d'inspecteur général adjoint des services judiciaires », les mots : « , chef de l'inspection générale de la justice et d'inspecteur général de la justice » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet deprendre en compte la création par décret d'un service d'inspection uniq...

Substituer aux alinéas 2 à 10 l'alinéa suivant : « Art. 10‑1. – L'existence de groupements professionnels à caractère syndical est incompatible avec l'indépendance de la magistrature. » Exposé sommaire : L'impartialité renvoie à un état d'esprit ou une attitude du juge faisant abstraction de toute autre considération que celle d'appliquer au...

Au troisième alinéa de l'article 3 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, après le mot : « justice », sont insérés les mots « , les magistrats mentionnés au 1° bis de l'article 1er de l'ordonnance n°58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ». E...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article 41‑20 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article 7‑2, les juges de proximité remettent leur déclaration au président du tribunal de grande instance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le mécanis...

I. - L'article 79‑1 de la même ordonnance est rétabli dans la rédaction suivante : Les magistrats honoraires peuvent sur leur demande exercer : 1° Des fonctions juridictionnelles dans les conditions et selon les formes prévues à la sous-section 3 du chapitre Vbis de la même ordonnance, intitulée « Des magistrats honoraires exerçant des foncti...