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Après l'alinéa 2, insérer un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis. Au 1° de l'article 23, le nombre : « dix-sept » est remplacé par le nombre : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement abaisse de 17 à 15 ans la durée d'activité professionnelle requise pour pouvoir bénéficier d'une intégration directe dans un poste du premier grade de la hiérarch...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « de », le mot : « suivant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, supprimer le mot: « individuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 10 de la même ordonnance, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2. - I. - Le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est chargé : « 1° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat, sur saisine de celui-ci ou de l'un de ses chefs hiérarchiques ;...

À l'alinéa 5, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi organique, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'année : « 2013 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « relative à la transparence de la vie publique, de l'article L.O. 135‑1 du code électoral, des articles L. 131‑10 ou L. 231‑4‑4 du code de justice administrative ou des articles L. 120‑12 ou L. 220‑9 du code des juridictions financières. » Exposé sommaire : Cet amendement trans...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les articles 3, 3‑1 et 28‑3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans leur rédaction résultant des articles 2, 9 et 14 de la présente loi organique, s'agissant des juges des libertés et de la détention et des premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des lib...

I. - Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour. « II. - L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie sur la déclarati...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « que leur nouvelle activité n'est pas compatible avec », les mots : « l'incompatibilité entre leur nouvelle activité et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « Commission nationale de l'informatique et des libertés », les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace l'avis de la CNIL sur le décret en Conseil d'État relatif aux déclarations de situation patrimoniale par un avis de la HATVP.

I. - À la première phrase des alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la date de publication ». II. - Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du même article ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I.- À l'alinéa 6, substituer aux mots : « connaissance », les mots : « une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur ». II.- En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du magistrat, ce délai est interrompu jusqu'à la décision défini...

Après le mot : « durée », rédiger ainsi le fin de l'alinéa 17 : « de l'exercice de leurs fonctions qu'à son issue. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « de », le mot : « suivant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 23‑1 de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En matière correctionnelle et contraventionnelle, lorsque le moyen aurait pu être soulevé lors de l'instruction et à moins qu'il ne porte sur une disposition de procédure applicable u...

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « b) Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À l'égard des magistrats en position de détachement ou de disponibilité ou ayant définitivement cessé leurs fonctions, le pouvoir disciplinaire est exercé : « 1° Par la formation du Conseil supérieur compétente pour le...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement transpose aux magistrats de l'ordre judiciaire les dispositions retenues par le législateur pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Après le mot : « intérêts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « est annexée au dossier de l'intéressé selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder. ». Exposé sommaire : Cet amendement transpose aux magistrats de l'ordre judiciaire les dispositions rete...

À l'alinéa 2, après le mot : « obligation », insérer les mots : « , dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application de l'article 7‑2, les magistrats honoraires remettent leur déclaration au président du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de déclaration d'intérêts s'appliquera...