Recherche d'amendements

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « compromettre sa santé est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque cette rec...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « afin de modifier l'apparence corporelle d'une personne ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les photos d'images corporelles retouchées, portent précisément la mention que ces photos ont été retouchées afin de modifier l'apparence d'une personne. En effet, ces images peuvent conduire des person...

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de prévoir, sur le modèle de la sanction de certaines publicités comparatives prévue par l'article L. 121‑15 du code de la consommation, une amende de 37 500 euros, cette amende pouvant être portée à 50 % des dépenses consac...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 5decies s'inscrit dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/40/UE sur les produits du tabac, adoptée le 3 avril 2014 et qui doit être introduite dans les législations nati...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, après la référence : « L. 2223‑19 », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les soins de conservation des défunts peuvent être prodigués sans restriction de lieu, en particulier à leur domicile. Ces soins sont en revanche impossibles pour les personnes d...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « lorsque l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6111‑1‑2‑1. – Les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur de l'agence régionale de santé, à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vient consolider la base légale ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le dernier alinéa de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique prend fin au 1er janvier 2017. À la même date, les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique relèvent du même régime que les établissements privés d'intérêt collectif me...

I. – Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de crédit-bail, au sens des articles L. 313‑7 à L. 313‑11 du code monétaire et financier, qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages immobiliers répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa di...

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « . Pour les établissements de santé privés, cette participation est réalisée par l'intermédiaire de représentants avec voix consultative dans les conditions définies à l'article L. 6161‑1‑1. En l'absence de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou d'organe en ten...

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « L'établissement concerné ne peut alors présenter de nouvelle demande d'habilitation avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification du retrait. » Exposé sommaire : En complément du rétablissement des dispositions relatives au service public hospitalier, cet amendement vient ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le dernier alinéa de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux établissements mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2011‑940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 200...

I. – À l'alinéa 3 , après le mot : « peut », insérer les mots : « à titre expérimental pour une durée de trois ans et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122‑1 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase : « l'expérimentation a également pour objet de favoriser la substitution et la complémentarité entre les...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « régionale » le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , à la santé et aux territoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 68 par les mots : « prévu au 1° du II de l'article L. 6132‑2 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 67, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er juillet 2016 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 66, après le mot : « publique, », insérer les mots : « dans sa rédaction résultant de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 66, substituer aux mots : « de l'agence régionale de santé concernée » les mots : « des agences régionales de santé concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.